Un texte réglementaire paru au Journal officiel fixe ces nouvelles conditions de commercialisation. Les appareils concernés sont les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés (réfrigérateurs-congélateurs), les climatiseurs individuels, les lampes et les appareils d'éclairage, les appareils de production et de stockage de l'eau chaude, les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés (lavage-séchage), les machines à laver la vaisselle, les fours, les fers à repasser, les appareils audiovisuels et les appareils de chauffage électrique.Ces appareils ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant leur consommation en énergie et s'ils sont accompagnés d'une fiche précisant les informations portées sur l'étiquette. Le fabricant ou son mandataire, ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils concerné doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle, une description générale du produit, les documents par lesquels le fabricant justifie les consommations annoncées (calculs de conception, rapports d'essais et les analogies avec des modèles similaires produits par lui) et les certificats ou marques de conformité. Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté n'entrent pas dans le champ d'application de ce nouveau texte réglementaire. Cet arrêté a été signé par les ministres respectivement des Finances, de l'Energie et des Mines, de l'Industrie et de la Promotion des investissements et du Commerce.
