Les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux dans le cadre des investissements ont été fixées par un arrêté publié au Journal officiel numéro 22. Ce nouveau texte réglementaire note que la liste des biens et des services bénéficiant des avantages fiscaux peut faire l'objet de modification, soit pour ajouter de nouveaux équipements et/ou services, soit pour en remplacer certains figurant sur la liste initiale. De ce fait, trois catégories de listes correctives ont été établies. Il s'agit des listes additive, rectificative et modificative. La première est celle qui s'ajoute à la liste initiale pour permettre l'adjonction de nouveaux biens et/ou services à ceux déjà existants. Quant à la liste dite rectificative, elle a pour objet le remplacement de biens et de services avec suppression de ceux qui sont remplacés dans la liste initiale. Enfin, la dernière catégorie, celle modificative, est destinée, selon le Journal officiel, à l'adjonction et au remplacement concomitant d'équipements et/ou de services figurant sur la liste initiale. Le même arrêté précise également la composition des dossiers y afférent. En effet, pour pouvoir prétendre à une liste corrective, l'investisseur doit avoir établi son registre du commerce, sa carte d'immatriculation fiscale. L'autre modalité fixée par ce texte exige de l'investisseur d'être en situation régulière vis-à-vis de l'Agence nationale du développement de l'investissement (ANDI) et ce, en matière des états annuels d'exécution des engagements et de mise en conformité de la décision d'investissement en cas de changement de sa situation ou de son investissement. Par ailleurs, cet arrêté note que ces listes correctives ne peuvent être établies que pour les investissements dont le délai de réalisation n'a pas encore expiré au moment de l'introduction de la demande. L'autre point concerné par cet arrêté a trait à la nature des biens. En clair, ces listes ne sont élaborées que pour les biens neufs sauf lorsqu'il s'agit d'apports en nature effectués dans le cadre de délocalisations d'activités à partir de l'étranger. Sur un autre registre, cet arrêté a exclu des listes correctives, les biens figurant sur les listes dites négatives fixées par le décret exécutif no 07-08 du 11 janvier 2007. Ces listes, se composent, pour mémoire, de 69 catégories d'activités économiques tels les commerces de gros et de détail, l'import, la restauration, la pharmacie, installation et montage d'accessoires automobiles. Figurent également dans ladite liste le conditionnement de matières premières textiles et de produits chimiques et engrais, entreprises d'approvisionnement en équipements matériels et produits alimentaires, activités de reventes en l'état des stations services. S. B. Appareils utilisant l'énergie électrique : trois nouveaux arrêtés ministériels publiés Le Journal officiel numéro 22 vient également de publier trois nouveaux arrêtés. L'un concerne l'étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique soumis aux règles spécifiques d'efficacité énergétiques et fonctionnant à l'énergie électrique. L'autre arrêté a trait à l'étiquetage énergétique des lampes domestiques soumises aux règles spécifiques d'efficacité énergétique et fonctionnant à l'énergie électrique. Enfin, le dernier arrêté est relatif aux climatiseurs à usage domestique et répondant aux mêmes critères de fonctionnement. S. B.
