Le même responsable affirme que dans ses prévisions de clôture pour 2013, l'administration fiscale «estime le montant à 1 560 milliards de dinars». Et «si l'on doit rajouter les recettes provenant des Douanes et des Domaines, dont les objectifs se situent à 1 860 milliards de dinars, les prévisions de clôture de la fiscalité ordinaire se situeront à plus de 2 000 milliards de dinars, soit un taux de 111% de réalisation». Quant au montant des recouvrements du mois de décembre, il devrait être connu à partir du 20 janvier. Raouia rappelle que pour l'année 2012, le montant de la fiscalité ordinaire était de 1 549 milliards de dinars soit plus de 20 milliards de dollars. Un montant en hausse de 19% par rapport à 2011 qui était de 1 306 mds de dinars. Sur un autre plan, le même responsable fera savoir que 220 plaintes ont été déposées auprès de la justice pour défaut de paiement au titre de l'exercice 2011. «Lorsque les redevables ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales, l'administration déclenche automatiquement des opérations de recouvrement forcé», a-t-il déclaré à l'APS. Ces opérations de recouvrement forcé concernant, notamment, des actions «de droit commun» ou suivant «des mesures particulières, au moyen de commandements, d'ATD (avis à tiers détenteurs), de saisies, de fermetures provisoires, de ventes et même de dépôts de plaintes pour refus de paiement et organisation d'insolvabilité», a précisé la même source. D'autres actions «moins coercitives» sont engagées pour réduire les dettes des redevables. Il s'agit, ajoute Raouia, du rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières, la prise en charge des décisions du gouvernement portant assainissement des dettes fiscales des entreprises publiques et le traitement des contentieux administratifs en matière d'impôts et taxes. La DGI a aussi institué, au même titre, des procédures de remise conditionnelle selon l'article 18 de la loi de Finances 2013 en créant un nouvel article (93 bis) au sein du code des procédures fiscales. Il permet à l'administration fiscale «d'accorder aux contribuables, en cas d'indigence ou de gêne les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor, de remise ou de modération des impôts, pénalités et amendes fiscales encourues en toute matière fiscale», a détaillé le premier responsable de l'administration fiscale. S'agissant des 8 000 milliards de dinars de restes à recouvrer (RAR) révélés dans le rapport de la Cour des comptes, Raouia a tenu à rappeler que le montant est «exactement de 7 832 milliards de dinars». Une grande partie du montant en question est constituée des amendes judiciaires dont les plus importantes sont celles concernant la banque privée Bcia, dont le montant global est de 5 295 milliard de dinars, a-t-il rappelé. Au niveau de la direction des impôts de la wilaya de M'sila, a-t-il poursuivi, le montant des RAR s'élève à 31 milliards de dinars, deux condamnations judiciaires à elles seules représentent 23,19 milliards de dinars, soit plus de 70%. Des amendes qui ont fait l'objet de poursuites se traduisant par l'envoi de commandements, l'établissement de réquisitions d'incarcération et, enfin, des tentatives de saisie sur les biens immobiliers appartenant aux condamnés. Ainsi, après déduction du montant des amendes judiciaires, les RAR concernant les produits purement fiscaux sont de l'ordre de 2 000 milliards de dinars, relève le DGI. C'est un montant «qui représente les RAR cumulés depuis plus de 25 ans et dont une partie est constituée de la dette fiscale à la charge des entreprises publiques, soit dissoutes, soit, en voie de rachat par le Trésor public». Il précise enfin que les RAR cumulés au 31 décembre 2011 sont notamment constitués de l'IRG (831 milliards de dinars), l'IBS (115 milliards de dinars), la TVA (684 milliards de dinars), la TAP (254 milliards de dinars), les enregistrements et les timbres (48 milliards de dinars), l'IFU (impôt forfaitaire unique) avec 66 milliards de dinars, et les produits divers du budget comme les amendes judiciaires avec 5 834 milliards de dinars. S. B./APS
