Les décrets d'application de l'ancien texte maintenus

Le projet de loi relatif à la protection du consommateur et la répression des fraudes adopté par l'APN

C'est en l'absence du groupe parlementaire du RCD et de la majorité de celui du MSP que la chambre basse du Parlement a repris hier ses travaux. Les députés du parti du docteur Sadi ont finalement mis en application la décision de leur conseil national relative au gel par le parti de l'ensemble de ses activités, y compris au sein du Parlement.
Quant aux élus du Mouvement de la société pour la paix, ils ont tout simplement mis à exécution leur menace de boycotter ce qui restait comme séance plénière de l'actuelle session. Et ce, en raison du refus du président de l'APN, Abdelaziz Ziari, d'ouvrir un débat général sur le génocide qu'ont subi les Ghazaouis trois semaines durant. L'ordre du jour de l'avant-dernière séance avant la clôture de la session d'automne portait sur le vote de trois projets de texte examinés le 12 janvier dernier. Il s'agit de l'amendement du code pénal, de l'assistance judiciaire et de la protection du consommateur et la répression des fraudes. C'est d'ailleurs par ce dernier texte que les travaux ont débuté hier. Lequel a été adopté à la majorité. Un seul et unique amendement a été accepté par l'Assemblée, celui de l'introduction de l'obligation de la garantie et du service après-vente au consommateur en l'étendant aux véhicules lourds et aux motocycles. L'amendement relatif à l'abrogation de l'article 94 contenu dans le projet du gouvernement a été rejeté. L'article en question prévoit l'abrogation des dispositions de la précédente loi de 1989 relative au consommateur, mais maintient les textes d'application y afférents. Ce qui n'a pas manqué de susciter l'étonnement de deux députés qui ont introduit la proposition d'amendement.
Pour M. Kamel Rezgui, député FLN d'Oum El Bouaghi, il est inconcevable d'abroger une loi en maintenant ses textes d'application. Pour le juriste qu'il est, c'est inadmissible. Pourtant, la commission économique ne le suivra pas dans ce raisonnement et décide de ne pas accepter son amendement. Y compris celui relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi six mois après sa promulgation et sa publication au Journal officiel. Les arguments avancés par ladite commission résident dans la crainte d'ouvrir la voie au vide juridique.
C'est alors que la parole est donnée au ministre du Commerce (le représentant du gouvernement a le droit d'intervenir mais aussi d'introduire un amendement à n'importe quel moment avant la procédure du vote). El Hachemi Djaaboub dira que le maintien des textes d'application est motivé par le seul souci d'éviter le vide règlementaire. C'est une pratique, selon lui, usitée dans la réglementation algérienne. Mais il ne donnera aucun exemple d'un texte de loi qui a été abrogé et qui a vu ses textes ou décrets
exécutifs maintenus. Nous avons au contraire vu des décrets d'application mettre des années pour être pris, bloquant ainsi
l'application des lois souvent votées dans l'urgence. Avec cette précision, tout de même, que le ministre du Commerce devra se représenter devant l'Assemblée pour amender le deuxième alinéa de la controverse une fois les nouveaux décrets d'application pris par le gouvernement.
F. A.