Photo : Riad Par Faouzia Ababsa Lors de la dernière réunion qui les a regroupés avec le secrétaire général du gouvernement et le ministre chargé des relations avec le Parlement, les membres du bureau de la Chambre basse ont été surpris d'apprendre que les propositions de loi émanant des élus de la nation pourraient faire l'objet d'une mise sous le coude. La raison ? Selon des sources proches du bureau de l'APN, elle est à chercher du côté de l'Exécutif, le gouvernement ne souhaiterait pas que lesdites propositions de loi soient programmées par l'instance «exécutive» de la Chambre basse, prétextant qu'il est lui-même en train d'élaborer des projets de loi sur les mêmes thèmes. Une première dans l'histoire de la législature algérienne. Car, de mémoire de journaliste parlementaire, une telle pratique n'a été enregistrée au niveau de l'Assemblée, ce d'autant que les textes régissant aussi bien son fonctionnement que celui des deux chambres et les relations avec le gouvernement ne le permettent pas. Qui plus est, l'un de ces textes est une loi organique. C'est-à-dire qu'elle a transité par le Conseil constitutionnel dès lors qu'elle représente un cadre juridique précisant des dispositions de la Constitution. Dans ce cas précis, il s'agit de l'article 119 qui dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au chef du gouvernement et aux députés. Et que «les propositions de loi, pour être recevables, sont déposées par 20 députés». Une disposition précisée par l'article 23 de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. Avec cette précision que le gouvernement comme les députés ont la faculté de retirer un projet ou une proposition de loi avant le vote. Mais aussi avec une exception au rejet d'un projet ou d'une proposition aux termes de l'article 24 de la loi organique susmentionné et qui stipule qu'«est irrecevable tout projet ou toute proposition de loi dont l'objet serait identique à celui d'un projet ou d'une proposition en cours d'examen par le Parlement et dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis au moins 12 mois.» Il se trouve que la chambre basse du Parlement n'est pas dans ce cas de figure. Dès lors, il n'y a pas de raison pour que l'on interdise aux élus, même s'ils en usent rarement, d'exercer l'une des prérogatives consacrées par la Constitution. En fait, la gêne exprimée par l'Exécutif via le secrétaire général du gouvernement trouve son origine dans le fait que même si une proposition de loi est rejetée, il ne peut lui-même déposer un projet portant sur le même sujet avant l'expiration du délai d'une année. Or, il souhaiterait que ce soit ses textes qui aboutissent, ce d'autant qu'il jouit de la majorité parlementaire. Le cas échéant, cela confirmerait les conclusions des observateurs des activités du Parlement selon lesquelles l'Assemblée est devenue une véritable chambre d'enregistrement. Pour rappel, trois propositions ont été déposées sur le bureau de l'APN. Il s'agit de la proposition relative à l'amendement du code pénal dans ses articles incriminant les imams et les journalistes (MSP), de celle portant amendement de la loi sur les relations de travail (PT) et enfin de celle concernant l'abolition de la peine de mort. Celle-ci risquerait de ne pas aboutir puisque son auteur, Ali Brahimi, ne fait plus partie du RCD et a, par conséquent, quitté son groupe parlementaire. Et à partir du moment où les propositions de loi sont nominatives, quand bien même elles requerraient 20 signatures, il va sans dire que le texte sera mis aux oubliettes, du moins jusqu'à ce que le parti de Saïd Sadi se décide à en reformuler un autre. La proposition relative à l'amendement de la loi sur les relations de travail a, par contre, connu une progression dès lors qu'elle a été soumise à la commission compétente de l'Assemblée (affaires sociales).
