Dans son article 43, il est annoncé l'institution d'«un programme de conformité fiscale volontaire». Les personnes qui y souscrivent avant la date limite du 31 décembre 2016 et déposent leur argent dans les banques, devront payer une taxe forfaitaire libératoire de 7%. Le texte précise toutefois que «les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à l'origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme». «Les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n'y ayant pas souscrit, feront l'objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l'application des pénalités et sanctions prévues en la matière», indique la loi. Plusieurs mesures fiscales sont également contenues dans la LFC 2015. Une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou de services est ainsi instituée. Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l'importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération de biens ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20 000 DA. Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d'équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l'état, sont passibles, lorsque l'engagement qu'ils ont souscrit n'a pas été respecté, d'une amende égale à deux fois la valeur de ces importations. Concernant le timbre fiscal, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement est fixé entre 80 000 DA et 250 000 DA pour les véhicules de tourisme moteur essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20 000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C, à l'exception des véhicules dont le cylindrage est égal ou supérieur à 2 500 cm3. Cette taxe est entre 120 000 DA et 400 000 DA pour les véhicules de tourisme diesel (en fonction du cylindrage) et entre 200 000 DA et 350 000 DA pour les véhicules de transport de personnes. 85% du produit de cette taxe, lors de la première mise en circulation des véhicules, sont reversés au Fonds spécial pour le développement du transport et 15% au budget de l'Etat. S'agissant de la taxe foncière, l'article 5 exonère les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires, à la double condition que le montant annuel de l'imposition n'excède pas 1 400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le Salaire national minimum garanti (Snmg). Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient également de cette exonération jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Pour ce qui concerne la valeur de l'impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de dinars à plus de 450 millions de dinars. Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1 000 et 130 000 DA par local à usage d'habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial. La LFC 2015 institue par ailleurs une taxe annuelle pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel. L'impôt est prélevé par Sonelgaz sur les quittances. Le montant annuel est fixé entre 300 et 1 200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2 400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, AnnabaConstantine et Oran. Au chapitre portant Budget et opérations financières de l'Etat, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour l'année 2015 sont évalués à 4 952 700 000 000 DA. Pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat, un crédit de 4 972 278 494 000 DA est ouvert pour les dépenses de fonctionnement pour l'année 2015. Ce crédit est réparti par département ministériel. Un crédit de 3 781 448 830 000 DA, pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur. La LFC 2015 prévoit également un plafond d'autorisation de programme d'un montant de 3 447 231 830 000 DA, réparti par secteur. Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2015. H. G.
