Photo: Slimene SA. La loi de finances pour 2010 devant déterminer la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, sera sur la table de l'APN au plus tard le 15 novembre. La commission des finances et du budget de la Chambre basse finalisera l'audition des représentants du gouvernement le 13 de ce mois, et ce avant la réunion du bureau de l'Assemblée devant fixer la date de l'entame des débats autour de ce texte de loi. Selon la note de présentation officielle, cet avant-projet de loi constitue l'année de démarrage d'un « second » programme quinquennal d'investissements publics, sur la période 2010-2014 visant à poursuivre le développement infrastructurel du pays, dans l'objectif d'améliorer l'environnement de l'entreprise et les conditions de vie du citoyen. En 2010, confirme le texte, le budget de l'Etat continuera apparemment à être « fortement » sollicité dans sa composante « équipement » dans un contexte international, caractérisé par un retournement défavorable de la conjoncture économique et financière. UNE PLUS GRANDE «RIGUEUR» DANS LA CONDUITE DES PROJETS La réponse en 2010 à la couverture financière des dépenses d'équipement est rendue possible grâce à la constitution d'une épargne publique accumulée depuis 2000, d'une part et à la libération d'espace budgétaire induit par le désendettement de l'Etat depuis 2004, d'autre part. En somme, l'objectif ciblé cette fois-ci dans ce texte repose notamment sur la poursuite de la forte sollicitation du budget de l'Etat. Celle-ci recommande cependant, une plus grande « rigueur » dans la conduite des projets, de manière à réduire le recours répété aux réévaluations du coût des projets et à optimiser l'utilisation de la ressource publique. Dans le détail, le texte de loi stipule qu'en 2010, le budget d'équipement a été conçu dans une approche priorisant la poursuite de l'exécution du programme en cours et l'inscription à la nomenclature des investissements publics de projets dont les études de maturation sont achevées. POURSUITE DE LA BAISSE DE LA PRESSION FISCALE SUR LES REVENUS Passant aux dispositions législatives proposées dans ce texte, elles seront principalement axées sur la simplification et l'harmonisation du système fiscal, la poursuite de la baisse de la pression fiscale sur les revenus, le renforcement de la protection sociale, l'encouragement des énergies renouvelables, la réduction du coût des crédits immobiliers. Pour ce qui est du premier point, il sera question d'instituer une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des petites entreprises et des professions libérales. En plus de la non-obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les EURL et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dinars Concernant les autres dispositions, il est prévu la baisse de 15 à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels, le relèvement de 500.000 DA à 2 000.000 DA du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, le relèvement du plafond de déductibilité en matière de dépenses de sponsoring et de parrainage. Le montant passera à 10 à 30 millions DA, l'exonération des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou l'IBS, l'exonération des droits et taxes, pour une période de 3 ans des équipements scéniques et d'exposition ainsi que la réduction du taux de l'IRG applicable aux plus-values de cession de parts sociales. Cette réduction situe le taux de l'IRG à 15% au lieu de 20% actuellement. CRÉATION D'UN FONDS NATIONAL DES ÉNERGIES RENOUVELABLES A propos du renforcement de la protection sociale, il est prévu aussi la prise en charge par le budget de l'Etat de la part des cotisations sociales prélevée sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale. A cela s'ajoute l'institution d'une taxe spécifique applicable à l'achat de yachts et de bateaux de plaisance dont le montant est fixé à 250.000DA, et l'institution d'un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés. Le produit sera renversé au fonds national de la sécurité sociale. RELÈVEMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS TABAGIQUES AINSI QUE DU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION DES VINS Les autres mesures inscrites dans ce document ont trait au relèvement du tarif du droit de circulation des vins, faisant passer ainsi le tarif de 4000 DA à 8000 DA par hectolitre, le relèvement de la taxe sur les produits tabagiques. Il s'agit d'augmenter de 2 DA la taxe sur ces produits et d'affecter cette ressource additionnelle à raison de 1 DA aux organismes de la sécurité sociale et de 1 DA au fonds de solidarité nationale. Il sera question également l'institution d'un droit de timbre de 5000 DA pour la délivrance de la carte professionnelle d'auxiliaire au transport maritime, le relèvement du droit de timbre pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers, l'institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l'Habitat à la profession d'agence et de courtage immobilier, le relèvement de la quote part des redevances d'utilisation du domaine public hydraulique, au profit des agences de bassins hydrographiques, le relèvement de la redevance de l'eau et de la redevance de la qualité de l'eau, le remplacement du système de paiement des dépenses obligatoires des collectivités locales par le paiement à découvert, la reconduction pour 5 années de l'exonération de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole, l'institution d'une redevance sur la valeur des appareils de reprographie produits localement ou importés, ainsi que l'imposition à 15%, au titre de l'IRG, des cachets des artistes élisant domicile fiscal hors Algérie. On notera aussi que ce texte prévoit la couverture notamment des dépenses éventuelles induites par la mise en œuvre des régimes indemnitaires dans la fonction publique à raison de 130 milliards DA, les dépenses du relèvement éventuels du SNMG, à compter de janvier 2010 de l'ordre de 100 milliards DA, la mise en place de wilayas déléguées dont le montant est de 15 milliards DA, l'incidence financière induite par l'augmentation des bourses des étudiants et des stagiaires estimée à 12 milliards de DA, et l'incidence financière générée par la prise en charge par l'Etat de la part patronale en matière de cotisations sociales de l'ordre de 10 milliards DA.
