L'accord de libre-échange conclu en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental et n'aurait donc pas dû être annulé à la suite de la contestation soulevée par le Front Polisario, a tranché hier la Cour de justice de l'UE. La Cour de Luxembourg se range ainsi au raisonnement juridique de son avocat général, qui avait suggéré en septembre d'invalider un arrêt du tribunal de l'UE ayant annulé l'accord. Cet arrêt rendu le 10 décembre 2015 avait provoqué la colère de Rabat et mis dans l'embarras l'Union européenne, qui avait fait appel devant la CJUE. La décision du tribunal avait eu pour effet d'invalider l'accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d'«association» approuvé en 2000 avec un champ d'application territorial identique. Au final, la Cour a jugé que le tribunal, dans sa décision d'annulation, avait omis de tenir compte du «statut séparé et distinct» du Sahara occidental reconnu par l'ONU. Ainsi, stipule la CJUE, «... Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations unies et du principe d'autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l'expression «territoire du Royaume du Maroc», qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constitue, à ne pas en douter, une avancée importante pour la cause sahraouie puisqu'il confirme clairement que le Sahara occidental est un territoire indépendant du Royaume marocain. Dans une déclaration à la presse électronique, l'ambassadeur d'Algérie a Bruxelles a estimé que «malgré l'annulation de l'arrêt du tribunal au seul motif, factuel et technique je dois préciser, que les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE et le Maroc ne stipulent pas expressément que ces accords s'appliquent au territoire du Sahara occidental, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constitue, sur le plan politique, une avancée importante pour la cause sahraouie». «L'arrêt de la CJUE rappelle que, au regard du droit international, le Sarah occidental n'est pas sous la juridiction du Maroc et les juges européens insistent sur le statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations unies et du principe d'autodétermination des peuples», a poursuivit M. Belani. «Ensuite, en se référant à l'avis consultatif de la cour internationale de justice de 1975 qui a confirmé le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, la Cour a conclu que le peuple du Sahara occidental doit être «regardé comme un tiers», ce qui ruine définitivement la fiction entretenue par le Makhzen et son appareil de propagande sur une prétendue souveraineté du Maroc sur les territoires sahraouis», a insisté l'ambassadeur d'Algérie avant de conclure «ces considérations politiques ont une portée cruciale dans la mesure où elles constituent désormais le référentiel légal auquel devra se conformer l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc, l'Accord sur la pêche, où existe une pratique documentée qui établit que le champ d'application concerne bel et bien les eaux territoriales du Sahara occidental, devrait être la prochaine séquence pour capitaliser sur ces avancées politico-juridiques». H. Y.
