Les atteintes à la sûreté de l'Etat par des civils seront jugées par des juridictions civiles

Instauration d'une Cour militaire et d'un tribunal criminel d'appel

Le président de la République a présidé hier la dernière réunion du Conseil des ministres pour l'année 2016 et au cours de laquelle, la loi de Finances pour l'année 2017 a été signée. Lors de cette réunion, plusieurs autres textes de lois ont été examinés et adoptés. En premier, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale. Ce texte propose, faut-il le rappeler, un changement de taille avec l'introduction des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale, instauré par la Constitution révisée, en précisant notamment, que le tribunal criminel d'appel devra rejuger sur le fond des affaires portées devant lui en disposant d'un jury populaire de quatre jurés. Il devra, bien évidemment motiver ses décisions quelles qu'elles soient. Dans le même sillage et afin d'instaurer un tribunal criminel d'appel au niveau de chaque cour de justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organique relative à l'organisation judiciaire qui prévoit la mise en place de tribunaux criminels d'appel au niveau des cours. Outre cette nouveauté, l'amendement du Code de procédure pénale accentue sa consolidation des droits des justiciables. Il renforce ainsi les garanties d'un procès équitable en réaffirmant notamment le principe de la présomption d'innocence, le fait qu'un citoyen ne soit poursuivi, jugé ou puni qu'une seule fois à raison des mêmes faits ainsi que l'obligation à ce que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires soient motivés. Autrement dit, la loi portant amendement du projet pénal veille à ce que le doute soit, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l'accusé. Il est également précisé, dans un communiqué rendu public par la présidence que le projet d'amendement du Code de procédure pénale «renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l'ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d'habilitation, et à l'aval préalable du Procureur général territorialement compétent, pour entamer leurs activités». Selon le même communiqué, le nouveau texte est venu renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme à travers la criminalisation du phénomène des combattants qui se déplacent vers d'autres pays pour commettre des actes terroristes. Il criminalise aussi les actes de mobilisation des personnes pour le compte d'associations, d'organisations et de groupes terroristes, le soutien de leurs actes ou activités ainsi que la diffusion de leurs idées par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ou tout autre moyen. Par ailleurs, mais toujours dans le domaine de la justice, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire. Ce texte propose notamment la mise en place d'une Cour militaire d'appel, en conformité avec l'instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale. Il prévoit l'exclusion des compétences de la Justice militaire, des infractions à la sûreté de l'Etat commises par des civils, pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun et l'octroi de la qualité d'officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l'Armée. Intervenant à l'issue de l'examen de ces trois projets de lois, le président de la République s'est félicité de ces nouvelles avancées dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables. Le président Abdelaziz Bouteflika a saisi cette occasion pour inviter le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution révisée au début de cette année, en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens. De même, le chef de l'Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, a appelé les magistrats à exercer toutes les attributions que leur confère la loi pour garantir le respect des droits et libertés des citoyens en général, et des prévenus en particulier.
H.Y.
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