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« Pas de restriction du droit de candidature garanti par la Constitution »
L'ANIE à propos des législatives du 2 juillet
Publié dans La Nouvelle République le 27 - 04 - 2026

L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) s'est, de nouveau, exprimée, avant-hier samedi, dans une déclaration rendue publique à l'issue des réunions de son Conseil tenues les 19 et 25 avril 2026, sur les conditions d'éligibilité à la candidature pour les législatives du 2 juillet prochain.Précisant qu'à travers ses communiqués de clarification, elle ne vise nullement à restreindre le droit de candidature garanti par la Constitution, mais tend plutôt à clarifier les modalités d'exercice de ce droit, dans le cadre du respect des principes constitutionnels et des fondements du régime électoral, notamment la moralisation de la vie politique, le respect de la déontologie des pratiques électorales ainsi que les conditions d'éligibilité, reposant essentiellement sur deux critères fondamentaux, à savoir l'appartenance politique et l'exercice du mandat électoral représentatif.
Réaffirmant sa fermeté contre le nomadisme pour garantir la moralisation de la vie politique, l'ANIE a souligné qu'elle demeure en contact permanent avec ses partenaires parmi les partis politiques et les listes indépendantes pour prendre en charge toute préoccupation ou demande de clarification à cet égard.
« Le Conseil de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a approuvé la clarification des cas soulevés par les candidats souhaitant se présenter aux élections des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) prévues le 2 juillet prochain », a fait savoir la même source.
Faisant remarquer qu'après examen des différents cas liés aux élus (appartenance politique et exercice du mandat électoral), qui constituent la synthèse des cas soumis, le Conseil de l'ANIE a validé, à l'unanimité, la clarification des cas soumis par les postulants à l'élection des membres de l'APN, prévue le 2 juillet 2026.
Rappelant que la liberté d'appartenance politique demeure garantie, tout en étant encadrée par la loi, l'institution précise, toutefois, que l'appartenance politique lors de l'exercice d'un mandat électif constitue un facteur déterminant pour l'éligibilité à un nouveau mandat. En d'autres termes, le lien entre un élu et le parti sous lequel il a été élu ne peut être rompu sans conséquences.
« Toute modification de l'appartenance politique aura un impact sur les conditions de constitution des listes », indique l'ANIE, en référence directe au phénomène de nomadisme politique dénoncé par plusieurs observateurs. Enumérant, à l'occasion, une liste qu'elle dit non-exhaustive mais qui précise la majorité des situations d'éligibilité.
Soulignant en premier lieu que sont considérés comme éligibles les candidats qui se présentent sous la bannière du même parti que celui avec lequel ils exercent leur mandat, ou encore les élus ayant perdu leur statut et souhaitant se présenter sous une autre étiquette ou en liste libre, mais aussi un candidat indépendant élu peut briguer un mandat sous l'égide d'un parti ou en indépendant, l'ANIE précise que certaines configurations sont explicitement exclues.
Citant le cas de candidat élu en exercice sous l'égide d'un autre parti qui est non-éligible. Tout comme pour un élu démissionnaire souhaitant rejoindre un autre parti, avant la fin de son mandat. Précisant que ce dernier peut se présenter en liste libre, ce qui reste éligible.
« Les candidats affiliés à des partis en situation irrégulière sont, sauf exception, déclarés non-éligibles, faute de conformité aux exigences légales ».
L'ANIE, a noté la même source, ne faisait qu'appliquer la loi votée par le législateur pour garantir la moralisation de la vie publique. Rappelant dans ce sillage, que le mandat électif est un contrat liant l'élu à ses électeurs, interdisant toute recomposition opportuniste à l'approche du scrutin.
« L'ANIE ne notifie pas l'exclusion des partis, mais constate l'éligibilité des listes sur la base de la loi en vigueur», rappelle encore l'institution, soulignant que les partis politiques demeurent un pilier fondamental de l'animation de la vie politique et un moyen essentiel de la compétition pacifique pour l'accès au pouvoir.


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