Le champ d'intervention de la police judiciaire des services militaires de sécurité limité

Le projet d'amendement du code de procédure pénale présenté à l'APN

En présentant devant la Commission juridique et administrative et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi amendant le code de procédure pénale, le ministre de la Justice, Tayeb Louh, est revenu sur les nombreux amendements introduits qui ont touché la composition du tribunal et son fonctionnement dont l'instauration du tribunal criminel d'appel, l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire.
Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l'«impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent». En cas de refus du procureur général de délivrer l'habilitation à l'officier ou en cas de son retrait, ce dernier peut introduire un recours devant la commission ad-hoc dont la création est suggérée dans le texte et qui se compose de trois magistrats de la Cour suprême désignés par son premier président, a indiqué M. Louh. Le ministre a souligné que «dans le souci d'assurer une coordination de l'action de la police judiciaire et d'éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d'intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision, et dont la mission se limite aux infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d'espionnage de terrorisme et de sabotage».
Revenant sur l'institution d'un deuxième degré de juridiction en criminel, le ministre souligne qu'il s'agit là d'une mesure «importante» qui intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l'Homme. M. Louh a précisé à ce propos que cet amendement est susceptible «d'annuler toutes les critiques adressées à l'Algérie par les organismes onusiens des droits de l'Homme».
Figure également parmi ces amendements, le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel, à savoir 4 assesseurs jurés et 3 juges. Une composante annulée durant la décennie noire en raison des menaces qui pesaient sur la composante du tribunal. M. Louh a souligné cependant que les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu «l'expérience acquise dans le traitement de ce type d'affaires». Le projet de loi prévoit également l'annulation de l'ordonnance de prise de corps «en application du principe de la présomption d'innocence» et propose ainsi, l'«obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience».
D'autre part, M. Louh a présenté les amendements apportés à la loi organique 05-11 relative à l'organisation judiciaire qui stipule qu'«en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale», il est proposé la modification de l'article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire. Cette mouture permettra «la création de juridictions militaires d'appel indépendamment des appellations données dans la loi organique militaire», a conclu le ministre.
H. Y./APS