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Des partis demandent l'annulation de l'article 94 de la nouvelle loi électorale Portant sur la condition d'avoir 4% des suffrages lors des législatives précédentes
Les 14 partis membres de l'instance appelée «Commission nationale des partis politiques», opposés à l'article 94 de la nouvelle loi électorale, ont relancé samedi leur appel à l'annulation de cette disposition de loi qui ne les arrange nullement du fait qu'ils n'ont pas obtenu les 4% des suffrages exprimés lors des législatives 2012. Les 14 partis membres de l'instance appelée «Commission nationale des partis politiques», opposés à l'article 94 de la nouvelle loi électorale, ont relancé samedi leur appel à l'annulation de cette disposition de loi qui ne les arrange nullement du fait qu'ils n'ont pas obtenu les 4% des suffrages exprimés lors des législatives 2012. Se considérant lésés dans leur droit à une nouvelle participation au scrutin législatif, ils ont appelé le chef de l'Etat à intervenir, en «usant de son expérience et de sa sagesse pour mettre un terme aux entraves adressées devant la plupart des forces politiques pour les empêcher d'exercer un droit constitutionnel, celui de participer à la compétition politique». Prochainement, ils comptent saisir la Haute instance indépendante de surveillance des élections (Hiise) et le Conseil constitutionnel dans l'espoir de les voir plaider leur cause. Ce qui paraît simplement inconcevable et irréalisable pour reprendre les mots de Me Farouk Ksentini qui réagissait à l'appel des 14 partis sur les pages de notre confrère El Moudjahid. En effet, le président de la Commission des droits de l'Homme, étonné par une telle demande, a même dit que cette initiative des 14 partis est une «véritable perte de temps» pour la simple raison que «cette requête n'aura nullement gain de cause». Confortant la position des promoteurs de la nouvelle disposition de loi contestée par les partis de la «Commission nationale des partis politiques», Me Ksentini rappellera «qu'en France, les partis politiques sont tenus de réunir 5% des suffrages». A préciser que les partis membres de cette commission qu'ils ont créée eux-mêmes sont : «l'Union pour le rassemblement démocratique», «la Tribune de l'Algérie de demain», «le Parti des jeunes démocrates», «le Mouvement national pour la nature et le développement», «le Parti national algérien», «le Font du militantisme national», «le Mouvement pour la jeunesse et la démocratie», «le Front de la bonne gouvernance», «le Mouvement national des travailleurs algériens», «le Parti En Nour El Djazairi», «le Front démocratique libre», «le Front national des indépendants pour la concorde», «le Parti national pour la solidarité et le développement» et «le Front national démocratique». Des partis que les autres (les plus représentatifs) qualifient de microscopiques. Dans leur appel à l'annulation de l'article 94, les 14 partis ont soutenu que le maintien de la condition qui prévoit l'obtention de 4% des suffrages exprimés «va à l'encontre des réformes politiques contenues dans la nouvelle Constitution». Pour rappel, l'article en question stipule que «chaque liste de candidats présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante, doit être expressément parrainée par les partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes dans la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée ou par les partis politiques ayant au moins 10 élus au niveau de la circonscription électorale concernée dans laquelle la candidature est présentée». Dans le cas où une liste de candidats est présentée au titre d'un parti politique ne remplissant pas l'une des deux conditions citées ou au titre d'un parti politique qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu'une liste est présentée au titre d'une liste indépendante, lit-on dans le même article, «elle doit être appuyée par, au moins, 250 signatures d'électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pouvoir». La nouvelle loi électorale a été adoptée en 2016, quelques mois après la révision de la Constitution, adoptée en février de la même année. Logiquement, elle n'est effective qu'à partir de la date de son adoption, soit à partir de 2016 et non 2012, date de la tenue des dernières législatives. Pourquoi donc cette agitation de ces partis politiques ? Est-ce parce qu'ils considèrent que d'ores et déjà leurs candidatures n'ont aucune chance d'être acceptées du fait qu'elles n'ont pas les 4% des suffrages lors des législatives 2012 ou parce qu'ils craignent de ne jamais avoir ces 4% lors des législatives 2017 et donc, ils seront exclus d'office des prochaines ? Si c'est la première explication qui l'emporte, cela signifierait que la nouvelle loi est rétroactive. Si c'est le cas, comment se fait-il que le RCD qui a boycotté la législation de 2012 n'a pas exprimé la moindre inquiétude à ce sujet ? L'autre question justement est de savoir si le boycott qui est une position politique sera assimilé à une participation avec un score de 0% ? Espérons que des éclaircissements à ce sujet viendront de qui de droit dans les jours à venir. K. M.
