Force de la loi ou la loi du plus fort

L'ex-secrétaire général du ministère de l'Intérieur et un ex-officier militaire se disputent une parcelle de terrain depuis une quinzaine d'années

M. Seriak Lahcene, docteur en droit, avocat agréé à la Cour suprême, ex-secrétaire général du ministère de l'Intérieur, a obtenu le 15 mai 1995 un acte administratif de cession d'une parcelle de terrain délivré par l'APC d'El Mouradia. Ladite parcelle, sise 21, chemin des Glycines, fait partie d'un ensemble de terrains acquis par la commune en vertu de l'arrêté de transfert n°340/84 du 10 avril 1984. Une fois l'acte obtenu, M. Seriak régularisera ses documents en obtenant un permis de clôture et un permis de construire. L'APC d'El Mouradia procèdera en 1996 à la normalisation de la cession de ce terrain auprès de l'AGERFA en introduisant une demande qui fait référence, entre autres, à l'arrêté n° 720 du 4 décembre 1994 portant transfert d'une ou de plusieurs parcelles de terrain au profit de la commune d'El Mouradia. Et alors que M. Seriak poursuivait ses démarches pour construire une villa sur le terrain qu'il venait d'acquérir,
M. Mahdi Mohamed Laïd, un ex-officier de l'armée, qui représente l'autre partie de ce conflit, a obtenu un acte de cession de la même
parcelle de terrain, sis chemin des Glycines à El Mouradia, par l'APC d'Alger-centre sur la base d'une délibération en date du 30 mai 1995. Soit, une quinzaine de jours après la cession du terrain pour Me Seriak. Cette délibération fait référence à l'arrêté n°340 du 26 juin 1994 portant transfert de la propriété de ladite parcelle au profit de l'APC d'Alger-centre. En fait, et c'est très important de le souligner, l'arrêté n°340 a été promulgué en date du 10 avril 1984 et non le 26 juin 1994 (dont copie en notre possession). «Il s'agit d'un faux et usage de faux», affirme l'ex-magistrat, Me Seriak. Cet arrêté fait référence à un arsenal juridique (loi, ordonnances, décrets…) d'avant 1984. Le 16 juin 1984, le président Chadli Bendjedid avait promulgué un décret n°84-148 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles communes et dont l'article 2 spécifie «les biens immeubles appartenant aux anciennes communes, sis sur les territoires des nouvelles communes deviennent, sans indemnités, ni compensation, la propriété de ces dernières. Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent». L'article 1 précise, de son côté, que ce partage doit se faire avant le 31 décembre 1984 pour les opérations patrimoniales.
Ce décret présidentiel, qui devait être appliqué avant la fin de l'année 1984, dispose sans équivoque que la parcelle sise chemin des Glycines est depuis le 1er janvier 1985, propriété de la commune d'El Mouradia. Mais contre toute attente et en 1995, l'APC d'Alger-centre transgresse la loi en établissant une décision d'affectation d'une parcelle de terrain qui n'est pas sur son territoire. Après de
multiples oppositions, la commune d'Alger-centre a reconnu son erreur. Une première fois, après la réclamation introduite par la commune d'El Mouradia en date du 4 mars 1996, où l'APC d'Alger-centre a établi un procès-verbal en date du 31 mars 1996, dans lequel elle précise : «Il a été confirmé, documents à l'appui, qu'effectivement le terrain transféré à la commune d'Alger-centre en date du 10 avril 1984 sous le n°340, appartient bien à la commune d'El Mouradia […] Par conséquent, il n'appartient pas à la commune d'opérer à une affectation d'une assiette de terrain qui n'appartient pas à son patrimoine foncier […] Il a été donc décidé de procéder à l'annulation de l'acte notarié n°113/96 […]». La commune d'Alger-centre a ensuite établi le 3 avril 1996 une délibération (n°13/96) pour annuler la délibération portant cession de la parcelle de terrain à M. Mehdi.
A voir cette procédure, il apparaît au simple citoyen que les choses sont rentrées dans l'ordre. Mais c'est loin d'être le cas puisque l'affaire est portée devant la justice en 1997. Me Seriak introduit une plainte pour faux contre M. Mehdi, et ce dernier introduit une autre plainte contre son adversaire pour récupérer le terrain. Le prononcé du verdict dans l'affaire 969/97 par le tribunal de Sidi M'hamed a été en faveur de Me Seriak. L'affaire revient de nouveau devant la chambre administrative du tribunal d'Alger sous le n°4764/99, mais cette fois, et en date du 19 juillet 2000, la chambre civile décide d'annuler la décision de justice de 1997, d'expulser Me Seriak et de détruire la construction érigée sur la parcelle de terrain «sise chemin des Glycines à Alger-centre» ! Ne se laissant pas faire, Me Seriak saisit le président de la cour d'Alger et dépose une plainte pour faux auprès du ministère de la Justice contre l'arrêt du juge. Me Seriak affirme que la plainte déposée auprès du ministère de la Justice a donné «lieu à une enquête de l'inspection générale et la présentation du juge et du président de la cour au conseil de discipline du Haut Conseil de la magistrature. Le juge a été sanctionné par la mise à la retraite d'office, et le président de la cour a bénéficié d'une relaxe après avoir affirmé que le juge a agi seul».
«L'arrêt de la juge est une copie conforme de l'acte faux et sans objet, il vise un immeuble situé dans la commune d'Alger-centre et il ne peut donc pas s'appliquer à un immeuble situé à El Mouradia et de surcroît doté de tous ses actes.» Ces déclarations ont été faites par l'inspecteur du ministère de la Justice à Me Sériak qui a fait confiance à la justice et n'a donc pas recouru à l'annulation du jugement de juillet 2000. Mal lui en a pris puisque, en avril 2009 et contre toute attente, M. Mahdi a réussi à faire notifier le verdict de la justice de l'année 2000 par un huissier de justice, et voilà que le procureur a accordé la force publique pour l'exécution d'une décision qualifiée de «copie conforme de l'acte faux» par un inspecteur du ministère de la Justice ! Actuellement, Me Seriak est en train de déménager avant la destruction de sa demeure dont la clôture a déjà été démolie. En face de sa demeure, les agents de la force publique, l'huissier et M. Mahdi attendent son départ pour poursuivre la destruction. Approché, M. Mahdi a refusé de faire des commentaires : «Nous n'avons aucune déclaration à faire. Nous ne voulons que l'application d'une décision de justice.» Questionné sur la légalité d'exécuter une décision de justice qui stipule «la destruction d'une bâtisse sur un terrain sis à la commune d'Alger centre» alors que l'opération se déroule sur le sol de la commune d'El Mouradia, l'huissier de justice a dit : «Nous avons une décision du wali qui supplante la décision communale.» «Je n'ai rien à vous dire sans autorisation du procureur de la République», a-t-il ajouté. Il est vrai qu'il n'y a pas grand-chose à dire, à voir la tournure que prend cette affaire surtout si on précise que Me Sériak a adressé une lettre au président Bouteflika demandant «l'empêchement de l'exécution d'un crime de forfaiture». Me Seriak a joint dans son dossier transmis à la Présidence un document dans lequel il fait état des «carrières et des destins brisés des fonctionnaires et des magistrats impliqués dans cette affaire».
H. Y.