Photo : M. Hacène Par Samir Azzoug Les niveaux et modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural sont désormais fixés. Le décret exécutif n°10-87 daté du 10 mars 2010 et publié au Journal officiel n°17 met fin à une attente qui dure depuis des mois. L'article 77 de la loi de finances 2008 sur la bonification des taux de ces mêmes prêts destinés aux fonctionnaires n'a jamais été appliqué, ce qui a semé le doute. Finalement, la décision inscrite dans la loi de finances complémentaire 2009, puis reconduite dans la loi de finances 2010 prend forme. Le décret signé par le Premier ministre, M. Ahmed Ouyahia, le 10 mars 2010, comprend sept articles instituant les niveaux et modalités d'octroi de la bonification. Pour ce qui est des bénéficiaires, le législateur a fixé deux catégories de salariés en fonction du niveau de rémunération : ceux dont les rémunérations sont inférieures ou égales à 6 fois le SNMG, soit moins de 90 000 DA/mois, et ceux qui ont un salaire supérieur à cette somme et inférieur à 12 fois le SNMG (180 000 DA/mois). S'agissant des taux de bonification pour la construction d'un logement rural, les bénéficiaires de crédits accordés par les banques et établissements financiers supporteront un taux d'intérêt de 1% par an pour la première catégorie et 3% pour la seconde. Les mêmes bonifications sont appliquées à des prêts accordés pour l'acquisition d'un logement promotionnel collectif. Le taux préférentiel pour la détermination des taux de bonification, pour chaque catégorie de logement, sera arrêté par les banques et les établissements financiers en relation avec la direction générale du Trésor. C'est ce dernier qui prend en charge le taux de bonification du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire. Le coût de financement de la bonification précomptée est supporté par un compte d'affectation spécial n° 302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Cette nouvelle mesure entre dans le cadre des facilitations engagées par l'Etat en faveur de la population afin de réduire la crise de logement qui sévit en Algérie depuis plusieurs décennies.
