Photo : Slimene S. A. Les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural ont été fixés par un décret exécutif publié au Journal officiel no 17. Signé le 10 mars 2010 par le Premier ministre, ce texte vient en application des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 et de la loi de finances 2010 dans le cadre du dispositif d'aide à l'acquisition de logement. Ainsi, le décret note que pour la construction d'un logement rural, le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG (le SNMG est actuellement à 15.000 DA), et qu'il supporte un taux d'intérêt de 3% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG. Dans le cas de l'acquisition d'un logement promotionnel collectif, le texte précise que le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, et qu'il supporte un taux d'intérêt de 3% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG. Par ailleurs, le décret souligne que le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus. Les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la Direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement, note le texte réglementaire. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Il est à rappeler que ces taux d'intérêt bonifiés entrent dans le cadre des mesures gouvernementales visant à réduire la crise du logement endurée particulièrement par les ménages à faible et moyen revenus. Elles comprennent notamment les abattements sur le prix du foncier que l'Etat met à la disposition des promoteurs dans le but de réduire le coût des logements (80% au Nord, 90% dans les hauts plateaux et 95% dans le Sud), l'allégement de la fiscalité et de la parafiscalité quand il s'agit de projets de réalisation de logements promotionnels aidés (LPA). Outre la bonification des taux d'intérêt, le dispositif prévoit également d'accorder une aide financière de 700.000 DA aux citoyens dont le salaire mensuel dépasse de un à quatre fois le SNMG, et de 400.000 DA à ceux dont le revenu mensuel dépasse de quatre à six fois le SNMG.
