TouteS les catégories sociales dont la fourchette des salaires est comprise entre 1 et 12 fois le Snmg sont éligibles. Ca y est, c'est officiel. Les crédits immobiliers à des taux d'intérêt bonifiés sont désormais disponibles. Toutes les catégories sociales dont la fourchette des salaires est comprise entre 1 et 12 fois le Snmg sont éligibles. Pour ces derniers, il est temps de préparer les dossiers pour bénéficier de ce nouveau crédit immobilier. Ces crédits bonifiés entreront en vigueur incessamment. En effet, le décret d'application fixant les niveaux et les modalités d'octroi des crédits immobiliers à taux bonifié vient d'être publié au dernier Journal officiel (n°17). Ce décret exécutif fixe les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers. Ces dispositions entrent dans le cadre de la facilitation d'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural. Signé le 10 mars 2010 par le Premier ministre, ce texte vient en application des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 et de la loi de finances 2010 dans le cadre du dispositif d'aide à l'acquisition de logement. Le crédit sera accordé selon le type de logement et les tranches de revenus. Ainsi, toute personne ayant un revenu inférieur ou égal à 12 fois le salaire minimum garanti (le Snmg fixé actuellement à 15.000 DA) ouvre droit à l'obtention d'un crédit bonifié pour la construction d'un logement rural. Toutefois, le bénéficiaire ayant un revenu inférieur ou égal à 6 fois le Snmg supportera un taux d'intérêt de 1% par an. Lorsque ses revenus sont supérieurs à 6 fois le Snmg et inférieurs à 12 fois le Snmg, il devra supporter un taux d'intérêt de l'ordre de 3% par an. Dans le cas de l'acquisition d'un logement promotionnel collectif, le texte précise que le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont compris dans une fourchette allant de 1 à 6 fois le Snmg. Le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 3% par an lorsque ses revenus sont compris entre 6 fois et 12 fois le Snmg. Par ailleurs, le différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et celui à la charge du bénéficiaire sera supporté par le Trésor public. Les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement, note le texte réglementaire. Le coût de financement de la bonification est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n°302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Il est à rappeler que ces taux d'intérêt bonifiés entrent dans le cadre des mesures gouvernementales visant à réduire la crise du logement endurée particulièrement par les ménages à faible et moyen revenus. Les abattements sur le prix du foncier que l'Etat met à la disposition des promoteurs dans le but de réduire le coût des logements (80% au Nord, 90% dans les Hauts-Plateaux et 95% dans le Sud), l'allégement de la fiscalité et de la parafiscalité quand il s'agit de projets de réalisation de logements promotionnels aidés, sont autant de mesures visant à ramener vers le bas le coup insupportable de logement. Outre la bonification des taux d'intérêt, le dispositif prévoit également d'accorder une aide financière de 700.000 DA aux citoyens dont le salaire mensuel dépasse de un à quatre fois le Snmg et de 400.000 DA à ceux dont le revenu mensuel dépasse de quatre à six fois le Snmg.
