Réuni, hier, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance de 1976 portant code maritime. La loi en projet comporte une révision partielle, mettant en exergue des procédures «plus souples» en matière de traitement de ce qu'on appelle les «saisies conservatoires» des navires dans les activités de commerce extérieur. Les procédures concernent aussi bien les opérateurs nationaux qu'étrangers. Le projet relève que cette complexité n'est pas sans conséquence : une longue immobilisation des quais peut engendrer des risques, voire des dangers du fait de la nature des cargaisons des navires en «saisies conservatoires». C'est une incohérence que la loi en préparation va lever. Il est ainsi prévu une plus grande implication de l'autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires. L'idée est de préserver l'intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure. Le document stipule qu'il est fait obligation au saisissant de constituer une caution équivalent à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer et ce, dans l'objectif de limiter les abus dans les demandes de saisie et de permettre au juge, le cas échéant, d'ordonner la mainlevée, lorsque la caution offre une garantie pour le traitement du contentieux de créance. Les opérateurs résidant à l'étranger, le projet de loi cité plus haut y consacre un chapitre. Il y est ainsi écrit que le demandeur est obligé de se domicilier auprès d'un consignataire qui puisse répondre en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d'avoir un interlocuteur. Le projet de loi met en relief la possibilité de désigner, par la justice, un gardien pour le navire saisi aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée. L'ancien code maritime ne s'aligne pas sur les conventions internationales les plus «modernes». L'Algérie s'est inspirée de certaines conventions pour l'élaborer. Aujourd'hui, avec la libéralisation du commerce extérieur et l'augmentation du volume des échanges commerciaux, l'actuel code n'est plus en phase avec les changements opérés dans l'économie nationale. Y. S.
