Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 23 octobre 1976 portant révision du code maritime, validé récemment par le Conseil des ministres, a été adopté hier par l'APN. En présence du représentant du gouvernement, en l'occurrence le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, les députés ont approuvé, à main levée, ce projet de loi. Une loi qui a introduit plusieurs procédures, jugées «plus souples», pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, y compris par le fait d'opérateurs établis à l'étranger. En effet, cette nouvelle loi met en exergue des procédures «plus souples» en matière de traitement de ce qu'on appelle les «saisies conservatoires» des navires dans les activités de commerce extérieur. Les procédures concernent aussi bien les opérateurs nationaux qu'étrangers. En effet, cette nouvelle loi prévoit surtout une plus grande implication de l'autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires, pour préserver l'intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure, l'obligation pour le saisissant de constituer une caution équivalant à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer, et ce, dans le but de limiter les abus dans les demandes de saisie et de permettre au juge, le cas échéant, d'ordonner la main levée lorsque la caution offre une garantie suffisante pour le traitement du contentieux des créances. Par ailleurs, le projet de loi oblige aussi le demandeur de la saisie-arrêt, s'il réside à l'étranger, de se domicilier auprès d'un consignataire local qui répondra en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d'avoir un interlocuteur. La justice se chargera ensuite de désigner un gardien pour le navire saisi, aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée, de sorte à assurer la protection du navire et de sa cargaison. Utile d'indiquer qu'aujourd'hui, avec la libéralisation du commerce extérieur et l'augmentation du volume des échanges commerciaux, l'actuel code n'est plus en phase avec les changements opérés dans l'économie nationale L'ancien code maritime ne s'aligne pas sur les conventions internationales les plus «modernes». L'Algérie s'est inspirée de certaines conventions pour l'élaborer. Par ailleurs, interrogé par la presse en marge de cette séance plénière sur les motifs du dernier mouvement partiel dans le corps des présidents de cour et des procureurs généraux près des cours, le ministre Belaïz, a indiqué que ledit mouvement s'est effectué «pour l'intérêt général» du secteur, et surtout pour «faire rapprocher» les magistrats activant dans le sud du pays de leurs familles résidant au Nord. S. B.
