Photo : Riad Par Smaïl Boughazi Le code des marchés publics a connu des réaménagements profonds lors du Conseil des ministres qui s'est tenu la semaine dernière. Ainsi, le décret approuvé par le Conseil constitue «une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d'une décennie». Une révision qui répond à trois objectifs notamment la facilitation des procédures d'approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, la consolidation des instruments de prévention et de lutte contre la corruption ainsi que la promotion de la participation de l'entreprise et de la production nationales à la satisfaction de la commande publique. Il faut dire qu'après la révision qui a touché ce code, en 2006, les réaménagements effectués dernièrement sont une réponse claire à la situation actuelle. De nombreux opérateurs économiques n'ont pas cessé, depuis une certaine période, de monter au créneau pour décrier certaines règles de l'ancien code. Le gouvernement de son côté a décidé de se pencher sérieusement sur la question. En effet, il y a lieu de rappeler, dans ce cadre, la circulaire signée en décembre 2008 imposant aux différents ordonnateurs publics le strict respect de la règle de la préférence nationale à hauteur de 15% dans la passation des marchés publics, ainsi que l'instruction du 21 décembre 2009 imposant aux groupes nationaux et étrangers ainsi qu'à leurs sous-traitants de signer une déclaration de probité morale avant de soumissionner pour l'obtention de marchés publics en Algérie. Toutefois, face aux scandales qui surgissent d'un moment à l'autre et le gaspillage de l'argent public, le gouvernement a décidé de sévir en introduisant de nouvelles règles dans la passation des marchés. Si le code révisé en 2006 a prévu plus de transparence, d'équité, de publicité, de non-discrimination et le recours dans les diverses opérations aux appels d'offres, l'actuel code s'est voulu un appui et élément-clé dans la réalisation du programme quinquennal 2010-2014. D'ailleurs, le président de la République a estimé lors du Conseil que «le programme quinquennal, dont la finalité majeure est de promouvoir le développement humain et de renforcer nos infrastructures de base, recueillera davantage l'adhésion populaire grâce à une exécution transparente, économe, et à l'abri de toute forme de malversation. Cette dépense publique sera également un placement utile pour l'avenir du pays, en contribuant au développement de notre potentiel productif, et en mobilisant la participation de partenaires étrangers à la modernisation de nos entreprises publiques et privées, et c'est bien à tout cela que répond la révision du Code des marchés publics». Et c'est dans cette logique qu'on a révisé le code des marchés. M. Bouteflika a en outre recommandé «au gouvernement et à toutes les administrations de veiller au respect des dispositions du code réaménagé des marchés publics, tout comme il appartient aux organes chargés du contrôle et au secteur judiciaire de veiller à relever et à sanctionner toute atteinte aux deniers publics. Il a aussi invité les entrepreneurs à saisir les opportunités offertes par le programme public d'investissements, ainsi que la préférence qui leur est aménagée, pour prendre part activement à sa réalisation, développer leurs propres capacités et la qualité de leurs prestations et offrir, en retour, des emplois à nos jeunes». Pour revenir à la teneur du nouveau texte qui va réglementer les marchés publics, ce dernier va faciliter les procédures d'approbation des marchés publics, grâce à de nouvelles dispositions dont notamment l'élargissement de deux à trois le nombre des Commissions nationales des marchés, la première sera chargée des travaux, la deuxième s'occupera des études et la troisième des fournitures et services. Cette nouvelle organisation permettra de réduire les délais d'examen des dossiers de marchés publics, allègera le règlement intérieur des Commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l'Etat, et limitera le rôle de la Commission des marchés au contrôle de la régularité des marchés publics. Le nouveau texte introduit également l'intégration dans le contenu de l'offre technique, des documents certifiant la mise à jour du soumissionnaire par rapport à ses obligations fiscales et envers la législation sociale, et l'instauration d'une circulation efficiente des données concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations chargées des impôts et de la législation du travail, la soumission des entreprises et établissements publics aux clauses du code des marchés publics, lorsqu'ils se voient confier une réalisation financée totalement ou partiellement sur concours définitif ou temporaire de l'Etat, et la signature par le soumissionnaire à un appel d'offres public, d'une déclaration de probité, et l'introduction d'une clause anti-corruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente. Il prévoit également l'exclusion de la participation aux marchés publics de tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics, l'encadrement du recours, sans appels d'offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d'un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente, et l'encadrement de la procédure du concours de sélection, en y intégrant les concepts d'anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré après consultation. Dans ce code, le gouvernement a décidé du relèvement de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale, dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux, lors des soumissions aux marchés publics, et l'obligation de recours à l'appel d'offres national exclusivement, lorsque la production nationale ou l'outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant.
