Photo : Riad Par Samira Imadalou Les députés auront-ils finalement un droit de regard sur le bilan de l'exécution des lois de finances ? Tout porte à croire aujourd'hui que ce sera le cas. Les dernières déclarations du ministre des Finances, Karim Djoudi, le montrent clairement. La semaine dernière, la loi de règlement budgétaire de l'exercice 2008 a été soumise pour examen et adoption au conseil de gouvernement. Attendue depuis près de trois décennies, cette loi est enfin prête. Elle s'inscrit dans le cadre du règlement du budget de l'Etat des 29 années écoulées (c'est-à-dire depuis 1982) en attendant les autres. Car, si les lois de règlement budgétaire de 2008, 2007 et 2006 sont prêtes, ce n'est pas le cas pour les autres. Celle de 2006 a été, pour rappel, la première à être adoptée par le Parlement depuis 25 ans. Pour le reste, un travail colossal attend l'instance ad hoc installée au niveau du ministère des Finances pour l'élaboration des lois de règlement du budget depuis 1982. Cette commission a du pain sur la planche. Car, il s'agit de dresser un bilan exhaustif des politiques budgétaires précédentes et de les présenter devant les députés et les sénateurs. Cette loi consiste, en effet, à rendre compte aux représentants du peuple de l'exécution des lois de finances et des LFC. Cette loi, dont l'élaboration est assurée par la direction générale de la comptabilité du ministère des Finances arrête également le montant définitif des recettes et des dépenses au titre d'une année, conformément aux dispositions de l'avant-projet de loi organique. Pour l'heure, en attendant la mise en œuvre de la loi organique des lois de finances, les lois de règlement budgétaire seront présentées conformément aux dispositions de la loi de 1984. A rappeler dans le même sillage que les représentants du peuple ont déjà droit à un exposé annuel détaillé sur les dépenses effectuées et l'utilisation du budget conformément à l'article 160 de la Constitution. Mais cette mesure de contrôle reste insuffisante, de même qu'elle l'est pour la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Pour la fraude fiscale, il reste beaucoup à faire. Des sommes importantes échappent annuellement au fisc. D'ailleurs, rien qu'entre l'année 2009 et le premier semestre 2010, l'Etat a réussi à récupérer près de 120 milliards de dinars d'évasion fiscale. Qu'en est–il de la somme qui a échappé au contrôle ? En tout cas, tant que la vente sans facturation, la falsification des registres du commerce, le paiement cash, les fausses déclarations fiscales et les activités du commerce parallèle continuent à sévir, le phénomène de l'évasion fiscale sera omniprésent dans le secteur du commerce. Idem pour le phénomène de la corruption. Il reste, dans ce cadre, à attendre l'application des nouvelles lois adoptées par l'APN sur la Cour des comptes et la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger pour voir les résultats sur le terrain. Mais, là aussi, le problème réside dans l'application des textes et la collaboration des différents secteurs dans la réussite de cette mission. En plus du contrôle des dépenses de l'Etat par les parlementaires et les sénateurs, un suivi rigoureux des textes de loi en matière de lutte contre la corruption s'impose.
