Une série de mesures est consignée dans le projet de loi de finances 2009 discuté dimanche dernier en Conseil des ministres. Au chapitre des transferts de capitaux par des sociétés étrangères opérant en Algérie, un dossier qui fait l'actualité depuis quelques semaines, un ensemble de mesures a été pris. Les rédacteurs de la loi de finances en projet ont usé de terminologie familière, de concept d'ordre général. Il a été ainsi décidé de renforcer les moyens de lutte contre «la fraude fiscale», à travers, entre autres, «l'imposition spécifique» des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par «des non-résidents», la «création» d'un service des investigations fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale, le paiement des impôts par des moyens autres que «le cash au-delà d'un certain montant», le renforcement des garanties au profit du contribuable, notamment à travers la «limitation» de la conduite des opérations de vérification aux agents ayant au moins le «grade d'inspecteur des impôts», l'institution de «l'obligation de notification» au contribuable, des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle, l'extension de deux à quatre mois de délais de saisine des commissions de recours, et le relèvement de seuils de compétence de différentes commissions locales, de wilayas et nationale. Ces meures signifient-elles un durcissement des conditions d'investissements ? Ce n'est pas le cas de le dire. Intervenant lors de ce Conseil des ministres, le chef de l'Etat a expliqué que l'Algérie a besoin «d'investissements productifs» par les nationaux et par les étrangers. Certes, a-t-il ajouté, elle entend défendre ses droits comme les autres pays en matière d'investissements, tout comme elle entend mettre un terme aux comportements parasitaires et spéculateurs au détriment du Trésor public. Le gouvernement doit poursuivre la promotion de l'investissement fondé sur un partage équitable des avantages et des bénéfices entre l'investisseur national ou étranger et la collectivité nationale devant laquelle nous sommes comptables, a souligné le président de la République. En Algérie, le volume des capitaux rapatriés, en 2007, par des entreprises étrangères est de l'ordre de six milliards de dollars. Le pays transfère ainsi plus de capitaux qu'il n'en reçoit, un point sur lequel est revenu le chef de l'Etat. Il a noté que la situation actuelle nous interpelle également pour «freiner le gaspillage» des ressources financières du pays. Les importations «se sont dangereusement emballées» et l'excès doit y être banni par des voies et procédures dans tous les pays, a-t-il ajouté. Dans la même veine, il a déclaré que la dépense budgétaire doit également être «rationalisée» pour mettre un terme aux abus et aux programmations aléatoires, relevant que les retards dans la réalisation des programmes d'investissements publics ont déjà coûté, au Trésor public, d'importantes réévaluations. Aussi, il a invité les ministres à «assumer leurs responsabilités» dans l'exécution «correcte» de leurs programmes sectoriels y compris en ce qui concerne le respect des délais. Dans un autre registre, la loi de finances 2009 en projet n'abroge pas la taxe sur les véhicules neufs. Le document ne comporte aucune nouvelle taxe ou aggravation de taxe. Le projet appuie par ailleurs l'investissement à travers la prorogation des périodes d'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour les opérations boursières, le soutien à la lutte contre le chômage à travers l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) aux bénéficiaires des microcrédits d'investissements de l'Agence nationale de gestion des microcrédits (ANGEM), l'octroi du caractère de garantie de l'Etat aux garanties émises par la Caisse de garantie aux crédits d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), et cela dans le but de stimuler le développement des petites et moyennes entreprises… Avec un budget à la hausse, le gouvernement projette plus de capitaux publics dans les infrastructures, plus de dépenses publiques. Débarrassé de la dette extérieure, disposant d'un bon fonds de régulation des recettes, il semble avoir de la marge. Y. S.
