Proposée aux débats de l'Assemblée populaire nationale pour la première fois depuis 6 ans, la loi de finances complémentaire pour 2011 et surtout les amendements qui y ont été apportés provoquent un certain malaise. Il s'agit particulièrement de deux articles introduits par les députés et validés par la commission des Finances et du budget et qui concernent l'autorisation de l'importation de friperie ainsi que la levée de l'interdiction de la cession des logements acquis dans le cadre du Logement social participatif ou du Logement social aidé avant qu'une période de 10 ans ne se soit écoulée après l'attribution. Invité à s'exprimer à ce sujet, hier en marge de la séance plénière de l'APN consacrée à l'adoption de la loi de finances complémentaire pour 2011, le ministre des Finances, Karim Djoudi, n'a pas souhaité commenter ces amendements. M. Djoudi qui a été interpellé sur le risque que présentait l'introduction de l'article 15 bis apportant des aménagements sur les droits de propriétés sur les logements LSP, s'est contenté de répondre que «c'est un amendement proposé par l'APN, et le gouvernement est respectueux des amendements introduits par les élus». Il faut savoir que l'article 15 bis modifiant l'article 57 de la loi de finances complémentaire pour 2008 lève l'interdiction de la cession des logements acquis dans le cadre du logement social participatif ou du logement social aidé avant qu'une période de 10 ans ne se soit écoulée après l'attribution, à condition de restituer les fonds de l'aide au logement attribués par la caisse nationale du logement (CNL) au profit du trésor public. Une disposition qui risque selon certains observateurs d'alimenter la spéculation sur le marché immobilier. L'autre disposition qui ne semble pas avoir l'assentiment de tous, concerne l'autorisation de l'importation de friperie, interdite, faut-il le rappeler, en août 2009. Au-delà du risque que la friperie présente sur la santé publique, certains estiment que les 13 millions de dollars destinés annuellement à l'importation de fripe devraient aller à la réhabilitation de l'industrie du cuir et des textiles. Néanmoins, les membres de la commission finances et budget estiment que cette nouvelle disposition ne fait que légaliser une activité qui perdure dans le cadre informel, grâce à la contrebande. L'autorisation de cette activité devrait, selon eux, permettre de collecter de nouvelles ressources au profit du trésor public grâce aux impôts et droits de douanes à payer. Précisons que l'article 7 bis introduit dans la LFC 2011, introduit l'autorisation de l'importation de friperie à condition que celle-ci transite par les ports et qu'elle exclue les chaussures. Globalement, les députés ont introduit huit nouveaux articles et 12 amendements au projet initial alors que 23 articles sont restés inchangés. Les amendements concernent entre autres le soutien au prix de l'électricité pour les ménages et agriculteurs du sud du pays, et l'élargissement du recours au transfert libre dans une limite de 4 millions de dinars pour l'importation d'équipements neufs par une entreprise désirant augmenter sa production. L'APN a voté majoritairement en faveur de l'adoption de la LFC 2011, alors que 26 députés du Parti des travailleurs (PT) se sont abstenus. M. R.
L'aide de l'Etat pour l'acquisition de logements jugulera l'inflation Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi a indiqué hier dans une déclaration à la presse, à l'issue de l'adoption du projet de LFC 2011, que l'aide de l'Etat pour l'acquisition de logements ainsi que le soutien des prix des produits alimentaires de base dans la Loi de finances complémentaire pour 2011, devrait absorber une partie de l'inflation. Revenant sur la question des déficits du trésor, le ministre a estimé que la couverture assurée par les ressources pétrolières, la faible capacité d'absorption de l'économie nationale ainsi que le rythme de consommation des dotations budgétaires allouées par la loi de finances, devraient maintenir un ratio du déficit budgétaire, par rapport au PIB, en deçà de 10 %. M. R.
