Une exception cette fois-ci pour les entreprises commerciales. Celles-ci se sont vu accorder un autre délai pour le dépôt des comptes sociaux au niveau du Centre national du registre du commerce (CNRC). Initialement prévu le 31 juillet, ce délai a été prorogé jusqu'à la fin du mois de septembre en cours.«Cette prorogation exceptionnelle s'explique par les difficultés rencontrées par les sociétés soumises à cette formalité obligatoire pour s'adapter au nouveau Système comptable et financier (SCF) entré en vigueur en 2010», annonce un communiqué de presse rendu public par le CNRC.Cette opération de dépôt des comptes sociaux concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS), dont les banques et les établissements financiers. Les entreprises concernées par cette opération se doivent, toujours selon le CNRC, de respecter ce nouveau délai faute de quoi la législation en la matière sera appliquée dans toute sa rigueur. Les concernées doivent fournir un dossier comportant des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux «actif du bilan», «passif du bilan» et «comptes des résultats».Les banques et établissements financiers «doivent déposer, en plus des documents exigés pour les commerçants, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et son annexe», rappelle le CNRC.Faut-il encore rappeler, que malgré le caractère obligatoire de cette mesure, introduite en 2004, les sociétés ne se bousculent pas au portillon pour déposer leurs comptes sociaux. En attestent les chiffres déjà avancés par le CNRC au début de l'été. En 2010, le taux des entreprises commerciales ayant respecté cette mesure n'a pas dépassé le seuil des 49,6%. Même si une légère hausse a été relevée par rapport à 2009, où un taux d'adhésion de 47% a été enregistré, il n'en demeure pas moins que les résultats de cette opération restent en deçà des objectifs. Toujours pour cette même période, sur un total de 102 095 entreprises inscrites au registre du commerce, 50 590 entités ont répondu à cette exigence alors que 51 505 entreprises n'ont pas jugé nécessaire de le faire. B. A.
