Les entreprises commerciales disposent d'un nouveau délai pour déposer leurs comptes sociaux auprès du Centre national de registre de commerce (CNRC). La nouvelle échéance fixée par cette institution publique est la fin du mois de septembre de l'année en cours. Dans un communiqué de presse rendu public jeudi, le CNRC a expliqué que la prorogation jusqu'à la fin du mois de septembre a un caractère exceptionnel, lié à «des difficultés que rencontrent les sociétés soumises à cette formalité obligatoire pour s'adapter au nouveau Système comptable et financier (SCF) entré en vigueur en 2010», souligne le communiqué. Les entreprises concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS) dont les banques et les établissements financiers. Le CNRC a également appelé les opérateurs concernés à respecter ce nouveau délai faute de quoi, ils risquent des pénalités. «Les opérateurs doivent respecter ce nouveau délai et au-delà, la législation en la matière sera strictement appliquée». Le communiqué donne des informations sur les pièces à fournir pour accomplir cette procédure. «Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux «actif du bilan», «passif du bilan», et «comptes des résultats». Les banques et établissements financiers doivent déposer, en plus des documents exigés pour les commerçants, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et son annexe.
