Le projet de loi organique portant code de l'information aujourd'hui devant l'APN

La commission permanente consacre l'empiètement des prérogatives de l'autorité de régulation sur les autres textes juridiques

Photo : Riad
Par Faouzia Ababsa
C'est aujourd'hui que le ministre de la Communication présentera aux députés le projet de loi organique relatif au code de l'information. Il devra défendre les dispositions contenues dans le texte élaboré par son département, notamment par rapport aux amendements introduits par la commission permanente de la Chambre basse du Parlement. Plus d'amendements de forme que de fond, en somme. Mais aussi la dévolution de prérogatives prévues par d'autres textes législatives à l'Autorité de régulation de la presse écrite. A l'image de l'obligation faite aux organes de presse de lui présenter leur bilan comptable certifié de l'exercice écoulé. Faute de quoi, elle serait amenée à signifier la suspension de parution de la publication. Une prérogative qui échoit au Centre national du registre du commerce. De plus, étant des entreprises commerciales, les organes de presse sont soumis aux dispositions du code du commerce. Par ailleurs, l'article 38 du projet de loi a été amendé par la suppression de son alinéa 7 qui dispose que l'Autorité de régulation de la presse écrite fixe, par ses décisions, les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales. La commission a jugé, à juste titre d'ailleurs, que cela relève des prérogatives de la Commission nationale indépendante des élections, instituée à l'occasion de chaque échéance électorale. Cependant, une question se pose : pourquoi cet empiètement de prérogatives constaté par la commission de l'APN n'est pas valable pour l'article 27 ?L'article 40 du projet proposé par le gouvernement a été abrogé par la commission de la communication, car pris en charge par les dispositions de la loi sur la concurrence en matière d'abus de position dominante.La commission de la communication n'a pas pris en considération les propositions des journalistes relatives à la composante de l'Autorité de régulation. A savoir qu'elle ne devrait comprendre que les professionnels de la presse. Elle a également maintenu l'article 53 qui dispose que les délibérations de l'Autorité de régulation se font à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Dès lors que le président de l'Autorité est désigné par le chef de l'Etat, il y a risque que des décisions inféodées à une certaine ligne politique, quelle qu'elle soit, soient prises au détriment de l'avis des professionnels. Au titre de l'article 78, la délivrance et la gestion de la carte nationale de presse sont renvoyées à la voie réglementaire. Alors qu'en principe, la carte nationale de presse est délivrée non pas par les autorités, mais par une commission de la carte de presse composée des professionnels ou leurs syndicats.La commission de l'APN a introduit un nouvel article (92) concernant l'élaboration du code d'éthique et de déontologie. Cette mission échoira au conseil de déontologie.L'article 114 a été abrogé par la commission de la communication partant du principe que c'est pris en charge par le code pénal pour toute publication, diffusion de l'identité des mineurs. Le projet de loi a connu une autre modification par l'introduction d'un nouvel article (126 bis) faisant obligation aux organes de presse de consacrer annuellement 2% de leurs bénéfices à la formation des journalistes et à la profession de l'exercice du métier.Enfin, la commission a revu à la baisse le montant des amendes fixant le seuil maximum à 500 000 DA concernant les infractions graves, tandis que le minimum est fixé à 25 000 DA. Enfin, il faudra s'attendre à ce que les députés (55 se sont déjà inscrits pour intervenir) introduisent d'autres propositions d'amendements.