Photo :S. Zoheir Par Bahia Aliouche Les pouvoirs publics ont mis en place, en 2011, un mécanisme de sauvetage financier au profit des entreprises privées, baptisé «programme de rééchelonnement des dettes des petites et moyennes entreprises». Il s'agit d'une mesure arrêtée en février 2011, lors d'un Conseil des ministres, et débattue lors de la tripartite du 29 mai dernier. L'opération de rééchelonnement des dettes des PME concernera, à terme, environ un millier de PME activant dans dix secteurs tels que le BTPH, l'industrie et la transformation. Trois types de créances ont été définies par l'Association des banques et établissements financiers (ABEF), à savoir les créances à problème potentiel, les créances très risquées et les créances compromises. Pour bénéficier de cette opération, les entreprises doivent être viables et afficher, via leurs dirigeants, une volonté de rééchelonner leurs dettes. D'autres conditions sont fixées aux entreprises pour bénéficier du rééchelonnement de leurs dettes. Il s'agit de la non- distribution des dividendes pendant la période de rééchelonnement fixée à 10 ans ; le taux de rééchelonnement appliqué aux dettes éligibles ne doit pas dépasser 6,5 %. Les entreprises concernées doivent, également, s'engager à ne pas investir sans l'accord de la banque. Ces entreprises sont, donc, éligibles au retraitement de l'ensemble de leurs créances impayées constatées au 30 avril 2011. Elles auront donc jusqu'au 31 janvier 2012, pour remettre leurs demandes de retraitement de leurs dettes bancaires auprès des agences domiciliatrices. Les demandes ne seront pas recevables, si ce délai est dépassé. Selon les premières prévisions de Abderrahmane Benkhalfa, délégué général de l'ABEF, le montant des dettes à rééchelonner oscille entre 150 et 200 milliards de dinars et celui d'agios à payer à la place de ces entreprises entre 30 et 40 milliards de dinars. Les risques de l'opération sont, selon M. Benkhalfa, partagés entre les pouvoirs publics et les banques. L'Etat, précise-t-il, paie les intérêts durant la période de différé, alors que les établissements bancaires renoncent, quant à eux, aux intérêts qu'ils n'ont pas couverts. S'agissant du programme de retraitement des dettes fiscales des entreprises, il concerne, quant à lui, l'ensemble des entreprises économiques n'ayant pas payé leurs impôts et taxes constatés au 30 avril 2011.La date butoir de remise, par les entreprises, des demandes de rééchelonnement de leurs dettes fiscales est fixée au 31 janvier en cours, au lieu du 31 décembre 2011. S'agissant des modalités d'application du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises, elles seront fixées, ces jours -ci, par une circulaire de la Direction générale des impôts (DGI). A partir du premier février prochain, un moratoire d'une durée maximale d'un an, où les entreprises n'auront rien à payer, sera accordé aux entreprises adhérentes à l'opération, pour leur permettre de bien se préparer. A compter du premier avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, les entreprises concernées entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c'est à dire des dettes dues sans les pénalités d'assiette et de recouvrement y afférentes. Cette deuxième et dernière étape du rééchelonnement peut durer 36 mois au maximum, une échéance après laquelle les entreprises n'ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront, selon le Directeur des opérations fiscales à la DGI, M. Issad M'hend, «tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble». Une entreprise qui a fait l'objet d'une pratique frauduleuse, selon M. Issad, ne peut bénéficier du nouveau dispositif. Cependant, elle peut bénéficier d'un traitement de sa dette après examen au cas par cas. Ce programme, précise le responsable de la DGI, «n'était en aucun cas une amnistie fiscale». L'ancien dispositif en la matière exigeait le paiement de 20% de la fiscalité impayée à toute entreprise voulant régulariser sa situation fiscale, alors qu'avec le dispositif actuel, cette condition a été supprimée.Quant aux entreprises qui ne comptent pas adhérer au nouveau dispositif, la loi, avertit M. Issad, aura alors «ses moyens de persuasion: des actions coercitives à travers des blocages de comptes, des fermetures d'activités ou même la saisie des biens d'équipement de l'entreprise».
