Une journée d'information consacrée à la loi des finances 2012 et son impact sur les entreprises a été organisée, hier à Alger, par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI), sous le patronage des ministères du Commerce et des Finances. Le directeur de la réglementation à la direction générale des Douanes, Kadour Bentahar, a affirmé que la promulgation du tant attendu statut des opérateurs économiques, prévu pour le mois de mars prochain, se trouve actuellement en phase de signature : «Il concernera dans un premier temps les transformateurs et les producteurs.» Les différents intervenants sont revenus sur le contenu de la loi des finances 2012, adoptée en décembre dernier, et qui comprend de nouvelles mesures dont l'institution d'une procédure appelée «le rescrit fiscal», ayant pour objectif d'améliorer la relation administration fiscale – contribuable. Le directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts, Mustapha Zikara, considère que «c'est un encadrement et une gestion du flux de la demande faite par les contribuables, une réponse garantie est offerte à l'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 4 mois.» L'orateur a précisé que les textes réglementaires devant régir ce mécanisme sont «prêts à être appliqués sur le terrain». Il a indiqué que le LF 2012 comprend aussi l'imposition des revenus réalisés par les contribuables relevant du régime simplifié et les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée au lieu d'activité, la suppression de l'imposition sous forme des revenus distribués des résultats en instance d'affectation, n'ayant pas fait l'objet d'affectation dans un délai de 3 ans, et l'alignement du fait générateur de la TAP sur celui en vigueur en matière de TVA ; ajoutons à cela la suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé. Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises Issad M'hend, directeur des opérations fiscales à la DGI, a déclaré qu'une circulaire fixant les modalités d'application du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises, décidé lors de la tripartite de mai 2011, sera rendue publique la semaine prochaine. Elle comprend le report de la date butoir de remise, par les entreprises, des demandes de rééchelonnement de leurs dettes fiscales au 31 janvier, prévue initialement le 31 décembre 2011. Selon les explications de M. Issad, l'ensemble des entreprises sont éligibles au retraitement de l'ensemble de leurs impôts et taxes impayés, constatés au 30 avril 2011 ; «une entreprise qui a fait l'objet d'une pratique frauduleuse ne peut bénéficier du nouveau dispositif, mais peut cependant, bénéficier d'un traitement de sa dette après examen au cas par cas».
