Photo : S. Zoheïr Synthèse de Rabah Iguer Le projet de loi relative à la wilaya sera soumis aujourd'hui au vote lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN). Plus de 100 amendements sur les 212 proposés avaient été approuvés par la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN. Les amendements au projet de loi permettront d'«élargir les prérogatives des Assemblées populaires de wilaya (APW), d'appuyer leur autonomie et de réduire les prérogatives du wali». Ils visent l'«extension du contrôle des APW» à tous les secteurs au niveau de la wilaya, à «réfléchir sur l'autonomie financière des APW», avec «la possibilité de confier la mission d'ordonnateur au président de l'APW». Ils ont trait aussi à l'«élargissement des prérogatives des APW de façon à leur permettre de contribuer dans différents domaines, y compris ceux soumis à une autorité centrale, notamment aux plans de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur». La Commission a introduit, pour sa part, de nouvelles dispositions sur le respect par l'APW des constantes nationales lors des délibérations, le renforcement et l'élargissement de ses attributions, notamment en matière de développement, tout en la dotant de la prérogative de suivre et de s'informer de la gestion des différents projets. La possibilité de création de commissions d'enquête par les APW figure aussi au nombre des amendements. L'article 08 du projet de loi a également été amendé pour permettre à la wilaya, dans le cadre de ses attributions, d'établir des relations d'échange et de coopération avec des collectivités régionales étrangères conformément à la réglementation et la législation en vigueur. Pour promouvoir le cadre de vie du citoyen et assurer un suivi des secteurs vitaux qui contribuent au développement de l'économie de la wilaya, l'article 33 a été amendé pour favoriser la création de comités permanents pour l'économie et les finances. Le projet de loi, qui contient 183 articles, propose, d'autre part, de déléguer des pouvoirs au profit de la wilaya, en tant que collectivité décentralisée jouissant d'une autonomie financière et de gestion. Le texte prévoit également la redéfinition des compétences de l'APW pour lui permettre d'être une «force de proposition et de participation» à la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya. Concernant le fonctionnement de l'APW, les délibérations soumises à l'approbation expresse et préalable du wali ont été réduites à un nombre limité de domaines, à savoir «les budgets et les comptes, l'aliénation, l'acquisition ou l'échange d'immeubles, les conventions de jumelage ainsi que les dons et legs». Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, avait présenté ce projet de loi le 3 janvier dernier devant les membres de l'APN qui l'ont débattu deux jours durant. R. I.
Trois nouvelles lois publiées au Journal Officiel Trois nouvelles lois relatives aux réformes politiques ont été publiées dans le deuxième numéro du Journal Officiel de l'année 2012. Il s'agit de la loi organique relative aux partis politiques, de la loi organique relative à l'information et de celle relative aux associations. Trois autres lois organiques ont été déjà publiées dans le premier numéro du Journal Officiel de l'année 2012, rappelle-t-on. Il s'agit des lois organiques relatives respectivement au régime électoral, aux cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et à l'élargissement des chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues. Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, avait promulgué, jeudi, ces six lois qui s'inscrivent dans le cadre des réformes politiques qu'il a annoncées dans son discours à la Nation le 15 avril dernier. Le chef de l'Etat avait, au préalable, soumis ces nouveaux textes au Conseil constitutionnel pour en apprécier la conformité à la Constitution. Ces lois avaient été auparavant adoptées par les deux chambres du Parlement durant la session d'automne en cours.
