Les nouveaux amendements apportés au code des marchés, version 2012, ne semblent pas clairs. Et, cela n'est pas sans conséquences sur la bonne marche des organismes publics, les entreprises publiques économiques (EPE) en tête. Des EPE ont ainsi perdu des parts de marchés parce qu'elles estiment que les nouvelles procédures sont contraignantes et vagues, et qu'elles ne maîtrisent pas certaines dispositions de loi. Le nouveau code stipule, par exemple, que la passation de marché doit être soumise au contrôle des organes externes, cela est flou, car, par organes externes, on peut comprendre qu'il s'agirait de la SGP, du CPE…, fait remarquer Me Nasreddine Lezzar, avocat, qui intervenait dans un débat consacré au nouveau code des marchés, organisé, hier, par la Chambre de commerce et d'industrie, au siège d'Algex.Aussi, a-t-il été demandé aux gestionnaires des EPE d'appliquer les dispositions de l'ancien code des marchés, en attendant que soient mis en place les organes de contrôle externe. Ils se donneront trois mois pour adapter les entreprises publiques au nouveau code, une situation qui a fait que certains gestionnaires ont demandé à être déchargés de leur mission, rapporte cet avocat, pour qui, la nouvelle réglementation remet en cause l'autonomie des entreprises adoptée, elle, en 2008, le gestionnaire perdant de la marge. Autre aspect évoqué à la faveur de cette rencontre : les entreprises publiques opérant dans la distribution et qui sont soumises au nouveau code des marchés. Cette catégorie d'entreprises a recours à des contrats d'approvisionnements répétitifs et à l'année. Comment doivent-elles s'y prendre ? La question a été posée à Me Lazzar qui a indiqué que ces sociétés ont la possibilité d'engager des contrats-programmes sur un ou deux ans. Et, le fractionnement des marchés ? C'est une disposition qui n'a pas été comprise par tout le monde ; il est même des entreprises qui ont été disqualifiées, dans des processus de «lotissement», à cause de procédures confuses. Explication : le fractionnement est permis, selon des dispositions bien définies ; l'entreprise peut ainsi soumissionner pour une série de lots, à condition que chaque lot ne doive pas dépasser le seuil des quatre millions de dinars, ou huit millions de dinars, cela est possible. Simplement, dans la pratique, il y a incohérence : des entreprises ont vu leurs offres rejetées, parce qu'on leur a signifié que l'ensemble des lots pour lesquels elles ont fait des offres dépassent, en valeur, le seuil toléré par le gré à gré. Par ailleurs, des entreprises ont vu des marchés leur échapper, du fait que dans les dossiers de soumission, il y avait des pièces manquantes. Mme Wassila Mouzaï, commissaire aux comptes, dans une communication brillamment présentée, a révélé qu'il y a des responsables d'entreprise qui n'exigent pas de leurs partenaires dans un groupement donné, certains documents, essentiels dans un contrat ou dans un marché. Il en est certains qui se disent gênés de demander à des associés, des documents prouvant que la personne habilitée à signer tel ou tel contrat a les pouvoirs de le faire, note-t-elle, soulignant cependant qu'une carte de visite ne veut rien dire dans l'établissement d'un contrat. Mme Mouzaï ajoute, par ailleurs, qu'il y a confusion dans la constitution de groupements, qu'il y a des entreprises publiques nationales qui payent la TVA à la place d'entreprises étrangères, alors que la loi de finances 2009 ne les y autorise pas et qu'il est des opérateurs qui confondent groupement solidaire et groupement conjoint. Et que souvent, des offres ont été rejetées, car il y a cette confusion.En théorie, cependant, les dernières modifications apportées au code des marchés publics l'ont été pour clarifier certaines dispositions, assouplir les procédures et enrichir la réglementation. Ce code va s'appliquer indistinctement aux contrats de travaux, de prestations, d'études, d'import ou d'export. Le code des marchés publics mis en place en octobre 2010 par le décret présidentiel n° 10-236, a connu une évolution en 2012, la troisième en 15 mois, avec la publication au Journal officiel en janvier dernier du décret présidentiel n°12-23 modifiant et complétant le décret de 2010 portant réglementation des marchés publics. Y. S.
