Photo : M. Hacène Par Faouzia Ababsa «Si la loi venait à être appliquée dans toute sa rigueur, beaucoup d'entre vous se retrouveraient aujourd'hui en prison.» Ces propos sont de l'ex-ministre de la Justice et garde des Sceaux devant les députés, à l'occasion de la présentation du projet de loi portant révision du texte sur la corruption. Il visait notamment la non-déclaration de patrimoine à laquelle sont astreints les agents publics et les détenteurs d'un mandat électif. En fait, Tayeb Belaïz faisait également allusion au fait que les élus de la nation se cachaient derrière l'immunité parlementaire dont ils jouissent pour outrepasser leurs droits et user de leur influence. D'aucuns pensent que le concept de l'immunité parlementaire est mal compris par les parlementaires, mais de par les discussions que nous avons souvent eues avec eux, il s'avère qu'ils en saisissent parfaitement la signification. Toutefois, ils ne s'encombrent pas de scrupules pour faire croire aux autres, notamment certains corps constitués et autres élus locaux, que ce «privilège» accordés exclusivement à l'occasion de l'exercice de leur mission de parlementaire à l'intérieur de l'hémicycle, est synonyme d'impunité. Pourtant, nul n'est censé ignorer la loi, selon les termes de la Constitution qui, dans une de ses dispositions, explicite clairement l'immunité et le cas de son retrait. Il s'agit de l'article 103 de la loi suprême du pays qui dispose que «l'immunité parlementaire est reconnue au député pendant la durée de son mandat. Aucun député ne peut faire l'objet de poursuites, d'arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale, non plus que de toutes formes de pression, en raison des opinions qu'il a exprimées, des propos qu'il a tenus ou des votes qu'il a émis dans l'exercice de son mandat». Or, il s'avère que plusieurs parlementaires se sont rendus coupables de délits, voire de crimes et autres méfaits, sans pour autant en être inquiétés outre mesure. Nous n'avons d'ailleurs pas souvenance d'une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député par le département de la justice. Le seul parlementaire qui s'est déclaré prêt à se départir de cette «impunité» est M. Mira qui avait assassiné un enfant, il y a quelques années. Mais la levée n'aura pas lieu. Dès lors, l'on ne peut que conclure à la complicité du bureau de l'Assemblée dans ce cas précis. C'est la jouissance de cette immunité que beaucoup apparentent à l'impunité qui a fait courir plusieurs parlementaires pour prétendre à un second mandat qui leur garantirait l'exemption de poursuites judiciaires pendant cinq autres années. Quitte à acheter des places sur des listes hors cadre organique du parti auquel ils appartiennent. Cela dénote de l'absence de culture politique de beaucoup de parlementaires pour lesquels le mandat de député équivaut aux passe-droits et autres privilèges.
