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Le statut de la Garde communale reste indéfini
Le transfert de tutelle de l'Intérieur à la Défense n'est pas encore effectué
Publié dans La Tribune le 11 - 07 - 2012


Photo : S. Zoheir
Par Samir Azzoug
La marche des gardes communaux de lundi dernier a ceci de commun avec les prises de décisions des responsables de l'Etat : une procession longue, éreintante, qui laisse toujours un goût d'inachevé. Après le véritable coup de force -même s'ils n'ont pas atteint leur objectif qui était de manifester devant le siège de la présidence de la République-, un communiqué du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, rendu public mardi dernier, suite à la rencontre entre le ministre de l'Intérieur et des représentants des gardes communaux, rappelle les avancées réalisées en faveur de ce corps. Les revalorisations des primes, les rappels et les dispositifs exceptionnels de retraites adoptés par le décret exécutif n°11-192 du 19 mai 2011, sont ainsi dévoilés, chiffrés, à l'opinion publique. Pour faire valoir l'importance de ces mesures, le communiqué signale que le nombre de dossiers déposés auprès du ministère de l'Intérieur (pour la retraite proportionnelle et exceptionnelle) est de plus de 44 000, avec une incidence financière de plus de 49,6 milliards de dinars. À cette démarche, les contestataires, toujours mobilisés, répondent par un ultimatum de 72 heures pour avoir les réactions du ministère de la Défense et du président de la République, en réponse à leurs revendications concernant le statut du garde communal et le problème des heures supplémentaires. La similitude précitée entre la longue marche des gardes communaux et la prise de décision des pouvoirs publics réside dans cette question : qui est la véritable tutelle, à la date de juillet 2012, de ce corps créé en 1996 ? Le ministère de l'Intérieur, celui de la Défense ou la présidence de la République ? Sous la houlette du ministère de l'Intérieur, le corps des Gardes communaux passe sous la tutelle de celui de la Défense par décret présidentiel (DP n°11-89 du 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la Garde communale au ministère de la Défense nationale). L'article 1 stipule : «Le pouvoir de tutelle sur le corps de la Garde communale est transféré au ministère de la Défense nationale.» A l'époque déjà, les gardes communaux avaient à
plusieurs reprises occupés les espaces publics pour dénoncer leur situation. En avril 2011, le ministre de l'Intérieur, toujours en poste, Dahou Ould Kablia, déclarait que «des mesures» avaient été prises et que 11 des principales revendications sur les 14 émises avaient trouvé des solutions». «Le problème est définitivement réglé», affirmait-il de Tamanrasset. En fait pas du tout. Et l'actualité le prouve.
Plus d'une année après la promulgation du décret présidentiel, le transfert de tutelle n'est pas encore complètement effectué ! Le communiqué du ministère de l'Intérieur note que «les portes du dialogue demeureront toujours ouvertes et la commission mixte, mise en place en mars 2011 pour se pencher sur les différentes revendications des éléments de la Garde communale, continuera ses travaux». Une commission mixte en attendant une tutelle claire. Démarche lente et errance de 50 km à pied, sous la chaleur de l'été. Seul l'article 4, du décret présidentiel (mesure transitoire) a été appliqué rapidement.


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