Dans un communiqué rendu public, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a expliqué que la plupart des revendications des gardes communaux sont satisfaites. Il fournit, par ailleurs, dans le même document, des explications pour justifier la non-prise en charge d'autres revendications. Le département de Daho Ould Kablia parle du caractère «excessif et irrationnel» de certaines des doléances formulées par les gardes communaux. «La majorité des revendications des agents de la garde communale ont été satisfaites, à l'exception de préoccupations n'ayant pu trouver de solutions réglementaires faute d'ancrage juridique pouvant servir de base pour leur satisfaction, d'une part, et leur caractère excessif et irrationnel, d'autre part», a indiqué le ministère de l'Intérieur. En termes de salaires, le ministère de l'Intérieur rappelle, sur un ton de satisfaction, la revalorisation du régime indemnitaire avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008.Consacrée par un décret exécutif, cette revalorisation va permettre le relèvement de la prime de rendement de 20 à 30%, calculée sur le nouveau traitement, ainsi que le relèvement de 10% de l'indemnité de risque et d'astreinte atteignant les taux de 35, 40 et 45%, calculées également sur le nouveau traitement. Il a été souligné que «la revalorisation du régime indemnitaire et le paiement des salaires selon la nouvelle grille ont été dûment exécutés et les rappels ont été versés aux éléments de la Garde communale suivant un programme préétabli» Concernant les mises à la retraite, le communiqué fait savoir qu'il a été mis en œuvre «un dispositif exceptionnel et inédit de retraite proportionnelle, consacré par le décret exécutif 11-354 du 5 octobre 2011, qui a permis la mise à la retraite des agents cumulant 15 années de service au 11 décembre 2012, sans condition d'âge et à leur demande». À ce titre, il est noté que «44 057 demandes ont été validées par les services concernés et transmises aux structures de la Caisse nationale des retraites et les nouvelles demandes sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt et en tout état de cause avant la fin de l'année en cours». Le ministère de l'Intérieur indique aussi, s'agissant des «pensions d'invalidité», qu'il a été procédé à «l'institution d'une pension spécifique d'invalidité pour les éléments de la Garde communale dont les capacités de travail ont été affectées». Il a été aussi procédé, selon le document, à «la prise en charge des ayant droits des éléments de la Garde communale victimes du terrorisme». Par les chiffres, le ministère de l'Intérieur indique que l'ensemble des dossiers des agents de la Garde communale victimes du devoir, présentés, et qui concernent 1 015 éléments, ont été pris en charge dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les victimes du terrorisme.Au registre des revendications qui n'ont pas été satisfaites, le ministère de l'Intérieur cite celle portant «indemnité de rupture». Pour la tutelle, «l'exigence par les contestataires d'une indemnité de rupture de relation de travail fixée à 5 400 000 DA, ne s'appuie sur aucun ancrage légal, de même que l'octroi d'une carte d'ancien élément de lutte antiterroriste, laquelle n'a pas d'existence juridique». Pour ce qui est du statut, la réponse apportée indique que «ce corps dispose déjà d'un statut et sa révision ne peut se faire en raison du redéploiement projeté des effectifs de ce corps». Pour le passage de ce corps de la catégorie 6 à la catégorie 12, le ministère de l'Intérieur estime que «cette revendication ne peut être prise en charge car il s'agit d'une catégorie réservée aux titulaires d'un diplôme universitaire et la classification des différents groupes et catégories est régie par le statut général de la Fonction publique». A.Y.
