À travers l'ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ayant pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance de 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, l'Etat compte durcir la répression contre les infractions relatives à la législation de changes et à la réglementation des mouvements de capitaux. Le texte porte sur l'élargissement du champ de l'infraction à la législation des changes à l'importation et à l'exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créances libellés en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu'aux pierres et métaux précieux. Les infractions prévues dans l'article 1er bis modifié conduisent le contrevenant à une peine d'emprisonnement de deux ans à sept ans assortie d'une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction et de la confiscation du corps du délit et des moyens utilisés pour la fraude. Le ministère des Finances et la Banque d'Algérie auront en vertu de cette nouvelle loi, un fichier national des contrevenants à la législation des changes pour leur appliquer d'autres sanctions connexes prévues par la loi, telles que l'interdiction de transactions financières vers l'extérieur y compris les activités de commerce extérieur.
