La règle 51/49% élargie aux investissements dans le raffinage et la transformation des hydrocarbures

La mesure est dans le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures

Photo : Riad
Par Smaïl Boughazi
La règle des 51/49% sera appliquée désormais à l'investissement dans le raffinage et la transformation des hydrocarbures, qui étaient auparavant ouverts à l'investissement étranger sans limitation de capital. Cette mesure a été introduite dans le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, selon l'APS, qui a obtenu une copie du texte. Ainsi, l'amendement apporté à l'article 77 de la loi 05-07, actuellement en vigueur, stipule que les activités de raffinage et celles de transformation des hydrocarbures sont exercées par l'entreprise nationale Sonatrach, seule ou en association avec toute entreprise. Les dispositions prévues à cet effet dans le nouveau texte de loi fixent un seuil minimum de 51% du taux de participation de Sonatrach ou de ses filiales à des projets de partenariat dans ce secteur. Dans l'actuelle loi, pour rappel, l'article 77 n'établit pas de limite au capital étranger dans le raffinage, et stipule que ces activités peuvent être exercées par toute personne, qui doit seulement obtenir une autorisation requise pour la construction d'ouvrages et de leur exploitation. Ce projet est venu en effet étendre l'application de la règle des 51/49% à l'aval pétrolier et gazier après l'avoir consacré en 2006 dans l'amont, quand l'ordonnance de 2006 complétant la loi 05-07 a apporté des modifications en portant les participations de Sonatrach dans les contrats où elle n'est pas contractante d'un maximum de 30% à un minimum obligatoire de 51%. Il y a lieu de noter, par ailleurs, que cette nouvelle mesure permettra au groupe pétrolier algérien de s'assurer une part majoritaire dans ces futurs projets. Elle vient en outre combler un vide en la matière. Les dispositions de l'article amendé exigent également de toute entreprise s'associant à Sonatrach dans ce type d'activité de disposer de capacités de stockage propre. Sur un autre plan, le projet de loi consacre le monopole exclusif du groupe Sonatrach sur les activités de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers. L'article 68 stipule que ces activités sont exercées par le groupe Sonatrach ou une de ses filiales ayant bénéficié de concessions octroyées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Il est utile de noter que cette nouvelle disposition est proposée au moment où l'Algérie s'apprête à construire quatre
nouvelles raffineries d'une capacité de 20 millions de tonnes/an.Le pays compte élever ses capacités de raffinage de 22 millions de tonnes actuellement à 42 millions de tonnes dans cinq ans et à 52 millions de tonnes à long terme. A travers cette démarche qui permettra à Sonatrach de renforcer son contrôle sur l'un des secteurs les plus stratégiques du pays, le gouvernement a confirmé ainsi son option en matière d'investissements mais aussi le caractère irréversible de la règle en question. Introduite par la loi de finances complémentaire de 2009 pour les investissements étrangers en Algérie, la règle des 51/49 % a été, faut-il le signaler, critiquée par certaines parties mais acceptée part la suite.