Ce projet propose l'augmentation de l'ICR pour taxer les super profits réalisés par les groupes étrangers activant dans le domaine minier algérien. Cet impôt va remplacer la taxe sur les profits exceptionnels (TPE), dont l'application avait été à l'origine de plusieurs contentieux entre le groupe Sonatrach et ses partenaires. Ainsi, le texte, dont l'APS a obtenu une copie, prévoit « un écrémage » des super profits des compagnies étrangères bénéficiant d'avantages fiscaux et découvrant de grands gisements générant des bénéfices exceptionnels. « Sans cet écrémage, les gains de ces compagnies, qui bénéficient déjà de taux réduits de certains impôts et taxes, à l'instar de l'ICR, seront énormes », expliquent des fiscalistes interrogés par l'APS. L'augmentation de l'ICR servira à limiter les gains des groupes étrangers qui bénéficient, de surcroît, de certains avantages fiscaux, dans le cadre de développement des gaz de schiste ou le réinvestissement dans les activités de l'électricité et la distribution du gaz par canalisation, commentent-ils. Cette hausse est sans effet rétroactif et sera uniquement appliquée aux contrats d'association conclus après la promulgation de la nouvelle loi. Par contre, la TPE continuera à être en vigueur seulement aux contrats de partage de production, conclus sous l'ancienne loi 86-14 du 19 août 1986. Elle ne s'applique pas, de ce fait, à ceux conclus après 2006. La TPE s'applique à la part revenant à l'associé étranger lorsque la moyenne des prix du pétrole Brent est supérieure à 30 dollars. Son taux oscille entre 5% et 50% des gains, selon le type de contrat de partage de production, car il en existe plusieurs, selon la loi 86-14, précisent les analystes. La règle des 51/49 élargie au raffinage et à la transformation Par ailleurs, le projet de loi ouvre l'investissement dans le raffinage et la transformation des hydrocarbures aux étrangers sans limitation de capital, qui sera soumis à la règle des 51/49%. Ainsi, le taux de participation de Sonatrach ou ses filiales à des projets de partenariat dans ce secteur est fixé à un seuil minimum de 51%. Dans l'actuelle loi, l'article 77 n'établit pas de limite au capital étranger dans le raffinage, et stipule que ces activités peuvent être exercées par toute personne, qui doit seulement obtenir une autorisation requise pour la construction d'ouvrages et de leur exploitation. Ce projet est venu, en effet, étendre l'application de la règle des 51/49% à l'aval pétrolier et gazier après l'avoir consacré en 2006 dans l'amont. Il est exigé aussi de toute entreprise s'associant à Sonatrach dans ce type d'activité, de disposer de capacités de stockage propres.
