Photo : S. Zoheir Par Youcef Salami Le Conseil national de la fiscalité (CNF) sera prochainement installé. L'annonce en a été faite hier par le directeur général des impôts (DGI), Abderrahmane Raouia, lors d'une conférence de presse, tenue au ministère des Finances. L'organisme en question se donne pour mission de renforcer le «dialogue» et «la concertation» entre l'Administration fiscale et le contribuable, une sorte d'interface qui faisait défaut. Le cadre législatif existe déjà (la loi de finances de 1997) et le décret qui s'y rapporte devrait être prochainement publié au Journal officiel. Le CNF, c'est un vieux projet datant de 1997. C'est en fait dans le cadre de la loi de finances de 1997 que la mise en place de ce conseil a été proposée. Cet organisme regroupera des représentants du contribuable et de l'Administration fiscale. M. Raouia a, par ailleurs, affirmé, au cours de cette conférence de presse que «des brigades chargées de déceler et de recenser les signes de richesse seront opérationnelles parallèlement à la mise en place, avant la fin du premier semestre 2013, du système d'investigations fiscales en vue d'un meilleur recouvrement de l'impôt sur le patrimoine et de l'impôt sur le revenu global (IRG) des non salariés. A cet effet, les centres régionaux des impôts (CDI), dont une quinzaine sont réceptionnés en 2012 et une quarantaine prévus pour 2013, prendront en charge une partie de ces investigations sur le plan régional dans le souci de renforcer les moyens humains et techniques de contrôle. Sur un tout autre plan, le DG des impôts a révélé que plus de 15 500 entreprises en difficulté ont bénéficié à fin octobre dernier du rééchelonnement de leurs dettes fiscales pour un montant global de 92 milliards de dinars. Au 31 octobre dernier, 15 531 entreprises ont adhéré au dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficulté pour un montant global de 92 milliards de dinars, a-t-il expliqué. Et, précision de taille, une grande partie des entreprises ayant bénéficié de ce dispositif relève du «secteur privé». De même, deux (2) milliards de dinars ont été versés par certaines entreprises sans recours au rééchelonnement après avoir bénéficié de l'effacement des pénalités dues au retard dans le paiement de leurs charges fiscales. En outre, le montant global de la dette fiscale contractée par les entreprises publiques et privées en difficulté est de 946 milliards de dinars. Il s'agit, dans une large partie, «d'anciennes dettes qui relèvent de l'ancien régime fiscal», ainsi que le précise le premier responsable de l'Administration fiscale. Décidé par la tripartite économique (gouvernement-Ugta-patronat) de septembre 2011, le dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté est entré en vigueur le 1er mars 2012 avec l'ouverture de l'inscription des entreprises éligibles à cette facilitation. Une période de moratoire de douze mois, mais qui pourrait atteindre trente six mois en fonction des capacités financières de chaque entreprise, a été accordée aux entreprises bénéficiaires et durant laquelle ces entreprises ne sont pas tenues de payer leurs dettes fiscales. En outre, le rééchelonnement des dettes fiscales inclut l'annulation des pénalités infligées à ces entreprises.
