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Nouvel amendement du Code des marchés publics
Dernier Conseil des ministres de l'année
Publié dans La Tribune le 26 - 12 - 2012

A l'exception du décret présidentiel modifiant et complétant le décret présidentiel 10-236 du 7/10/2010 portant réglementation du Code des marchés publics, il n'y avait pas de grands dossiers, hier, sur la table du dernier Conseil des ministres de l'année.
Une réunion cernée autour de douze points tels qu'indiqués dans le communiqué rendu public à cet effet. Ainsi, pas d'annonce grandiose pour la fin de l'année 2012. Le chef de l'Etat qui avait auparavant signé, dans la matinée d'hier, la loi de finances pour l'exercice 2013, a, en effet, adopté une série de textes de lois dont le plus attendu est celui relatif à la révision du Code des marchés publics et a donné son aval pour des projets sectoriels.
Pour le dossier phare (le Code des marchés publics, ndlr), les modifications apportés visent essentiellement à apaiser le processus de prise de décisions chez les responsables des entreprises publiques dans ce domaine. «Les facilitations procédurales, apportées pour ce projet de texte permettront aux dirigeants d'entreprises publiques, économiques d'évoluer dans un environnement favorable et de mieux assurer les charges qui leur incombent avec un maximum de garanties d'efficacité», est-il noté dans le document sanctionnant cette réunion. Un document dans lequel aucune précision, ni détail n'est donné sur le contenu des aménagements apportés. C'est, en effet, devenu récurent ces dernières années. Le Code des marchés publics, fortement critiqué, a subi moult modifications à travers des décrets présidentiels qui se succèdent depuis 2002 avec des aménagements sans profondeur.
En d'autres termes, les textes en question ne touchent pas au principe de base. Les modifications, adoptées hier, sont les quatrièmes du genre depuis celles de 2010.
Le dernier aménagement en date remonte à janvier 2012.
Dans les autres questions à l'ordre du jour du Conseil des ministres, figure également le projet de loi modifiant et complétant la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Un texte qui a pour objectif d'adapter les dispositions de la loi de 2004 en fonction des évolutions enregistrées dans l'exercice des activités commerciales et ce, de manière à faciliter la création d'entreprises et d'emplois au profit des jeunes.
De nouvelles dispositions visant la démocratisation de l'accès aux services de la poste, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC), ont été également prises lors de cette réunion durant laquelle un projet de loi fixant les règles applicables aux activités de la poste, des télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication a été adopté.«Cette dynamique devra s'articuler particulièrement sur la promotion de l'accès à l'Internet à haut débit et à très haut débit au profit des citoyens et des entités économiques», a souligné le président Bouteflika.
L'autre chapitre concerne la réhabilitation des services publics et leur modernisation dans le but de les adapter aux besoins des populations. A cet égard, le chef de l'Etat a relevé la nécessité de prendre en charge les préoccupations des citoyens «à l'instar de l'emploi, le logement constitue une attente pressante des citoyens à laquelle les pouvoirs publics sont tenus de répondre avec la détermination et la diligence appropriées», a noté le chef de l'Etat, recommandant une coordination entre l'ensemble des acteurs impliqués dans domaine.
S. I.


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