Alors que la sélection pour le contrôle fiscal des entreprises se faisait, jusque-là, de manière aléatoire, selon la direction générale des impôts (DGI), l'opération se fera désormais selon certaines règles. Et ce conformément à la nouvelle stratégie de contrôle fiscal dévoilée, hier à Alger, lors d'une rencontre sur l'impact de la loi de finances 2013 sur l'entreprise, organisée à l'initiative de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci). La démarche, adoptée en application de l'instruction de la DGI portant sur les «orientations stratégiques du contrôle fiscal», signée fin décembre dernier, a arrêté trois nouveaux éléments pour le choix des entreprises à contrôler. Il s'agit en premier lieu de l'analyse risque. Cette étape permettra d'étudier le comportement des contribuables par rapport à la conformité fiscale. La mise en œuvre et l'exploitation de la recherche fiscale externe et l'exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale résument les deux autres étapes à suivre dans la sélection des entreprises. Une attention particulière doit être également accordée à l'opération de recensement alors que le contrôle sur pièces sera considéré, selon le directeur des recherches et vérifications à la DGI, M. Kouider Benhamed Djiali, comme un «critère d'une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi» L'objectif à travers cette opération est de «développer le civisme fiscal, accorder plus de facilitations aux contribuables de bonne foi et lutter efficacement contre la fraude fiscale», selon la même source. A titre indicatif, en Algérie, il existe 5 types de contrôle fiscal : le contrôle fiscal externe, qui inclut la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (Vasfe), le contrôle des évaluations (CEV), qui touche essentiellement les transactions immobilières, ainsi que le contrôle interne, autrement dit le contrôle sur pièces (CSP). Ce dernier, qu'effectue un chef d'inspection à partir de son bureau, sur la base des déclarations du contribuable, a généré des recettes de 26 milliards de dinars en 2011, la VC a généré 34 milliards de dinars, le CEV 4,4 milliards de dinars alors que la Vasfe et la VP n'avaient pu récupérer que 1,6 milliard de dinars et 1,5 milliard de dinars, respectivement. Le contrôle fiscal externe (CFE) a, de son côté, généré des droits et pénalités de plus de 37 milliards de dinars, rappelle encore la DGI. En 2011, le contrôle fiscal a permis de générer un rappel de droits, pénalités incluses, de près de 68 milliards de dinars, contre 85 milliards de dinars en 2010. La tendance baissière observée ces deux dernières années dans les résultats du contrôle fiscal s'explique essentiellement par «la baisse des constats issus du contrôle sur pièce» et par «la baisse des droits constatés en matière de vérification comptable», selon la DGI. Répondant, par ailleurs, aux opérateurs économiques présents qui ont demandé la réduction de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle), le directeur de la législation fiscale à la DGI, M. Mustapha Zikara, a souligné que cette taxe –dont le montant globale s'élève à près 1 000 milliards de dinars annuellement- ne peut être supprimée ou réduite. A elle seule, la TAP constitue 80% des revenus des collectivités locales. Le représentant de la DGI n'a pas manqué de rappeler par la même occasion que la TAP, composée dans le passé de deux taxes distinctes, l'une à 2,55% et l'autre à 6,05%, a été fusionnée en une seule taxe à 2,55%, puis à 2%. Mais, en réalité, la majorité des contribuables ne payent qu'un taux de 1,4% en raison des réductions dont ils bénéficient. Comme mesure de facilitation pour le règlement de cette taxe, un article de la loi de finances 2013 a instauré la centralisation du paiement au niveau de la DGE (direction des grandes entreprises). S. I.
Aliments de bétail : les exonérations sur les taxes douanières et TVA reconduites jusqu'à août 2013 En plus du sucre, de l'huile et de la billette d'acier destinée à la production du rond à béton, les aliments de bétail sont concernés par les exonérations de taxes douanières et TVA. Et ce jusqu'à août 2013 pour cette dernière catégorie de produits. Ce qui devrait contribuer à faire baisser les prix de la volaille et des œufs, et même ceux des viandes rouges, selon le directeur de la législation fiscale, M. Mustapha Zikara. Le dispositif concerne également une exonération de TVA pour les poulets de chair et les œufs produits en Algérie, selon la même source. Pour rappel, en août dernier le ministre de l'Agriculture avait annoncé un plan de soutien à la filière avicole pour freiner la hausse des prix du poulet sur le marché national, conséquence de l'augmentation des prix des intrants de l'aliment de volaille sur le marché mondial. La mesure de soutien est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Mais jusque-là elle n'a pas eu d'impact, puisque les prix des œufs et du poulet continuent de flamber. Les derniers chiffres de l'Office national des statistiques l'ont montré. S. I.
