La loi de Finances 2011 (LF 2011), signée hier par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika a prévu un certain nombre de dispositions ayant une incidence significative sur la fiscalité des entreprises en Algérie. En matière d'Impôt sur les Bénéfices de Sociétés (IBS), par exemple, on peut relever, l'application de l'exonération prévue en matière d'opérations génératrices de devises. Cette mesure reprend le principe général d'exonération des opérations de vente et services destinés à l'exportation. La LF 2011 apporte une nouvelle définition/condition pour l'application de l'exonération en visant expressément « les opérations génératrices de devises ». Ainsi, pour se prévaloir du dispositif, les entreprises doivent produire aux services fiscaux compétents un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie. Le texte précise que l'exonération sera octroyée au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises. Le texte exonère de l'Impôt sur le revenu global (ORG) et de l'IBS les activités portant sur le lait. Cette mesure s'appliquerait notamment aux collecteurs et aux producteurs de lait, dans le but de promouvoir l'activité de production du lait en Algérie. En matière de taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la LF 2011, a amendé la liste des biens et services exemptés de TVA et destinés aux activités de recherche et/ou d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures. Cette modification vise à compléter la précédente liste des activités exonérées en la rendant conforme à la loi relative aux hydrocarbures (loi n°05-07). Dans ce cadre, l'activité de construction des ouvrages de raffinage, ainsi que la séparation des gaz de pétrole liquéfiés sont désormais exonérées. Le texte introduit l'applique principe du prorata de déduction s'applique en cas de non utilisation exclusive des biens, services et travaux bénéficiant de la franchise de TVA pour des opérations dont la liste est fixée par voie règlementaire. Ces opérations sont relatives aux activités de recherche et/ou d'exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés. Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. LF 2011 définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG. La loi de Finances 2011 supprime droit au sursis de paiement. La suppression du sursis prévu par l'article 74 du Code des procédures fiscales concerne les sociétés étrangères n'ayant plus d'intérêts économiques ou financiers en Algérie. Le texte accorde la possibilité pour le receveur des impôts d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes mises à la charge des contribuables non établis en Algérie, résultant de régularisations dont le recouvrement risque d'être fortement compromis en raison du recours par certaines sociétés au sursis légal de paiement alors qu'elles sont en fin de contrat. Par ailleurs, la loi codifie le sursis de paiement lors de la phase judiciaire du contentieux fiscal, à condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. La demande de sursis de paiement doit être adressée au juge du tribunal administratif territorialement compétent. La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux est cependant laissée à l'appréciation du juge du tribunal administratif. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties. La LF 2011, prévoit l'instauration de l'obligation de motivation des décisions contentieuses, quelle que soit leur nature. L'obligation de motivation concernait auparavant seulement les décisions de rejet total ou partiel. Elle est dorénavant étendue aux décharges des impositions contestées. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et financière, la Loi de Finances 2011 oblige les sociétés et compagnies d'assurances et/ou de réassurance ou tout intervenant en la matière, à transmettre à l'administration fiscales, un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives, au titre de leurs véhicules et de leur patrimoine immobilier. Dans une approche de protection de l'environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C. Le texte a rétabli, par ailleurs, l'avantage fiscal accordé aux veuves de chouhada et ayant droits dans le cadre de l'importation des véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%.
