Un programme pour faire adhérer le contribuable à la démarche de l'administration fiscale : «L'Administration fiscale continue l'effort consenti à sa modernisation avec un rythme positif dont les principaux objectifs sont l'amélioration du service public et le développement du civisme fiscal des contribuables » indique le directeur général des Impôts dans une interview publiée dans « Actu-Impôts », un nouveau support d'informations que vient de lancer la direction générale des Impôts. M. Abderrahmane Raouya, affirme que sur le plan structurel, « le programme de modernisation tracé avance avec un grand pas ». Il a relevé, la création, dans une première étape, de la Direction de l'information et de la Documentation Fiscale (DIDF) et de la Direction des Relations Publiques et de la Communication (DRPC) au niveau central. Au niveau décentralisé, le DGI, évoque la mise en place de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et le lancement du Centre des impôts pilote de Rouïba. M. Abderrahmane Raouya annonce la mise en service « incessamment » d'autres nouveaux centres des impôts implantés à travers le territoire national lesquels seront lancés pour être au service du contribuable. « Au plan procédural, un nouveau plan de communication est déjà applicable dans lequel elle est inscrite la stratégie adoptée pour le pilotage des actions de l'administration fiscale sur le plan relationnel (administration –usager) et les différents canaux de communication avec l'extérieur » indique le DGI, ajoutant que « l'ultime étape sera consacrée à l'installation des centres de proximités des impôts (CPI) ». Ces actions, affirme le directeur général des Impôts, « seront complétées dans le futur proche et dans une deuxième étape du programme par la mise en service d'un système d'information des services fiscaux et la dématérialisation des procédures de déclarations et de paiements (Télé déclaration et Télé règlement) dont l'institution a été prévue dans l'article 23 de la loi de finances complémentaire pour 2008 ». La dématérialisation des procédures de déclarations et de paiements sera mise en œuvre, à titre d'expérimentation, d'abord au niveau de la direction générale des Impôts. « L'instauration de nouvelles pratiques donnera sans doute à l'administration fiscale une image moderne et performante permettant à l'agent de l'impôt une meilleure gestion et un contrôle plus efficace des dossiers fiscaux pour aboutir à un service plus efficace au profit du contribuable et par conséquent un meilleur rendement de l'administration fiscale » estime M. Raouya, affirmant que CDI pilote de Rouiba avait réalisé au titre du premier semestre de l'année 2010 plus de 13 milliards de dinars de recettes, enregistrant plus de 240% de hausse par rapport à la même période au titre de l'année 2009. Interrogé sur les actions menées pour lutter contre le phénomène de la fraude fiscale qui cause des pertes en ressources pour l'Etat, M. Abderrahmane Raouya affirme que « La fiscalité ordinaire constitue une ressource importante du financement des dépenses publiques, pour le développement économique du pays, mais malheureusement celle- ci est entravée par ce fléau, qui n'existe pas seulement dans notre pays mais il revêt une dimension internationale ». « Réduire le manque à gagner de l'Etat, dont le chiffre est difficile à cerner, est une préoccupation majeure des pouvoirs publics qui se concrétisent d'une part par l'assouplissement et l'allègement de l'impôt pour faire adhérer le contribuable à la démarche de l'administration fiscale et d'autre part en renforçant les dispositions législatives, comme cela est démontré à travers les mesures des lois de finances préconisées pour rendre le système fiscal algérien plus accessible en réduisant le nombre d'impôt et leurs taux et lutter contre la fraude qu'elle soit de source interne ou externe » explique M. Raouya. Le directeur général des impôts cite, entre autre, l'institution de l'impôt forfaitaire unique, en 2007, une réduction du taux de l'IBS à été concrétisée par l'adoption de la loi de finance complémentaire pour 2009 par la baisse de ce dernier de 25% à 19 % pour les activités de production, du tourisme et du BTPH dans le but de renforcer les opportunités d'investissement productif ainsi que la révision à la baisse dans la loi de finance pour 2010 du taux maximale de l'IRG lequel est passé de 40% à 35% . Concernant la lutte contre la fraude, M. Raouya, évoque l'institution du fichier des fraudeurs, la mise en place du NIF pour la localisation de la population fiscale, ainsi que le réaménagement du dispositif du contrôle fiscal par l'institution, dans la loi de finance complémentaire pour 2008, de la procédure de la vérification ponctuelle qualifiée de ciblée, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude pour augmenter le nombre des opérations de contrôle effectuées et couvrir au mieux le tissu fiscal. Par ailleurs, la loi de finance pour 2009, a énoncé diverses mesures qui s'articulent pour l'essentiel sur la dotation de la DGI d'un service d'investigation fiscal à compétence nationale (SIF), sur le plan organisationnel, et de l'institution de l'obligation de souscription des déclarations de transferts de fonds au profit de toute personne physique et morale non résidentes en Algérie ainsi que l'imposition au taux de 15 % des bénéfices transférés par les succursales et autres installations professionnelles aux sociétés étrangères non résidentes . Et récemment, avec la rentrée en vigueur de la loi de finance complémentaire pour 2010, une nouvelle procédure a vu le jour, permettant à l'administration fiscale de constater un flagrant délit de fraude, il s'agit de « la flagrance fiscale » pouvant être opérée en des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de créances fiscales. Aussi ,les dispositions des articles 20 et 21 de la LFC 2010 viennent renforcer le dispositif de contrôle des prix de transferts de bénéfices, en exigeant aux contribuables relevant de la DGE de produire une documentation complète permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée avec des sociétés liées en sus de l'obligation d'énumérer la nature des produits indirectement transférés aux entreprises situées hors d'Algérie.
