Un décret exécutif publié au Journal officiel No 17 fixe les modalités et conditions de mise à disposition des locaux réalisés dans la cadre «emploi des jeunes». En effet, ce texte précise que les dispositions prévues concernent les locaux résultant des opérations d'aménagement et de réhabilitation des actifs résiduels des Aswak et des Entreprises de distribution des galeries algériennes (EDGA) dissoutes, ainsi que des programmes neufs. Conformément à la loi de finances 2011, les locaux prévus sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire l'objet de cession, souligne le décret. S'agissant de la location, elle est formalisée par un contrat entre le président de l'APC et le bénéficiaire, qui précise le caractère suspensif de la location dans le cas de non-réglement de trois (3) mensualités consécutives. Il est précisé, en outre, que le bénéficiaire doit exploiter personnellement et directement le local et le mettre en exploitation sous peine de résiliation du contrat de location, dont la durée est fixée à 3 ans renouvelables par tacite reconduction. Les bénéficiaires de ces locaux sont exclusivement les personnes âgées de 18 à 50 ans, et les promoteurs qui emploient au minimum deux personnes et à l'exception de ceux qui exercent des activités individuelles. La priorité est accordée aux projets à promouvoir devant générer un nombre important d'emplois. Par ailleurs, le texte exclu les personnes possédant un local ou ayant déjà bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre de l'acquisition de locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal. «Tout chômeur promoteur ne peut déposer qu'une seule demande de location d'un local auprès des institutions et organismes concernés'' dans une seule wilaya, précise le décret. Toutefois, le chômeur promoteur peut prétendre au bénéfice de locaux en adéquation avec l'exercice d'activités réglementées ou de cabinets groupés. Le décret indique également que toute fausse déclaration expose le postulant à des sanctions conformément aux dispositions du code pénal, au même titre que toute personne qui facilite indûment, à quelque titre que ce soit, l'obtention d'un local. La propriété des locaux réalisés dans le cadre du programme «emploi des jeunes» est transférée, à titre gracieux, du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privé des communes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bénéficiaires qui avaient opté pour la formule de location-vente, souligne encore le texte.
