Photo : S. Zoheïr Par Salah Benreguia Le décret exécutif n°09-153 fixant les conditions et les modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques est paru au dernier Journal officiel. Ce texte impose, en effet, aux sociétés de gestion des participations (SGP), créées conformément à l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 et aux entreprises publiques économiques non affiliées, d'établir un inventaire de l'ensemble des biens immobiliers concernés par la récupération et détenus en jouissance et/ou en toute propriété par les entreprises publiques qui leur sont rattachées et de le transmettre au ministre chargé de la promotion des investissements. Ladite loi précise que ces mêmes SGP sont également tenues d'établir un inventaire des terrains disponibles à l'intérieur des zones industrielles et de le transmettre aussi au même ministre avec une copie au directeur des Domaines territorialement compétent. «Cet inventaire, accompagné, le cas échéant, des dossiers relatifs à chaque bien immobilier, est introduit par le ministre chargé de la promotion des investissements auprès du conseil des participations de l'Etat», ajoute la même source. Pour le même texte, sont considérés comme actifs résiduels les biens immobiliers relevant des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes disponibles. Pour ce faire, il est entendu par actifs excédentaires les biens immobiliers non objectivement nécessaires à l'activité de l'entreprise publique économique, ou ceux dont l'utilisation ne correspond pas à l'objet social de l'entreprise. Sont également des actifs excédentaires les biens immobiliers situés à l'intérieur des zones industrielles, disponibles à la date de publication dudit décret. Par ailleurs, le même décret a fait savoir que la gestion pour le compte de l'Etat du portefeuille foncier et immobilier constitué à partir des actifs résiduels, des actifs excédentaires récupérés au fur et à mesure et des terrains situés dans les zones industrielles, est confiée à l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière. En clair, cette gestion est assurée par l'organe local de ladite agence au niveau de la wilaya concernée. Au sujet, par ailleurs, de la concession, la même source souligne que, quelle soit aux enchères publiques ou restreintes des actifs résiduels et excédentaires y compris les terrains disponibles des zones industrielles, elle est autorisée par arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements, et ce, sur la proposition de ladite agence. «Cette concession est octroyée pour une durée minimale de 33 ans, renouvelable 2 fois, et maximale de 99 ans», explique plus loin le décret. En cas de non-renouvellement, l'Etat récupère le bien immobilier qui lui appartient.
