La cession de terrains s'opère à travers l'octroi de concessions aux enchères au niveau des communes d'Alger, d'Oran, de Constantine et d'Annaba. Tous les textes d'application de l'ordonnance relative aux conditions de cession ou de concession des terrains, relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à l'implantation de projets d'investissement, ont été promulgués. Les décrets exécutifs portant création de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière, sur application des dispositions de l'ordonnance et enfin fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des actifs disponibles au niveau des zones industrielles, ont été publiés dans le Journal officiel n°27 du 27 avril dernier. Les textes d'application sur le foncier étant prêts, le terrain est en principe balisé pour régler rapidement ce problème qui a, pendant longtemps, freiné l'investissement en Algérie. Les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement Le décret pourtant application des dispositions de l'ordonnance relative aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat précise que les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d'investissement à caractère industriel, touristique, de commerce ou de services, sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes lorsqu'ils sont situés au niveau, des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran ; des communes chefs-lieux de wilaya et de daïra des autres wilayas du nord du pays et des communes chefs-lieux des wilayas des Hauts-Plateaux. De gré à gré et sur la base d'une redevance locative annuelle telle que fixée par l'administration des domaines, lorsqu'ils sont situés en dehors de ces communes et dans les communes des wilayas du sud du pays. La concession d'un terrain domanial donne lieu au paiement d'une redevance locative annuelle déterminée comme suit : lorsque la concession est consentie de gré à gré, le montant de la redevance annuelle, telle que fixée par les services des domaines, doit correspondre à 1/20e (5%) de la valeur vénale et qui doit constituer, également, le montant de la mise à prix lorsque la concession s'opère aux enchères publiques. Lorsque la concession est consentie aux enchères publiques, le montant de la redevance annuelle est celui résultant de l'adjudication. Si le concessionnaire réalise son projet dans le délai fixé dans l'acte de concession et sollicite, après sa mise en service, la conversion de la concession en cession dans les deux ans qui suivent le délai d'achèvement du projet, la conversion de la concession en cession s'opère sur la base de la valeur vénale fixée par les services des domaines lors de l'établissement de l'acte de concession, défalcation faite de la somme des redevances versées au titre de la concession de gré à gré ou d'un prix de cession correspondant à 20 fois le montant de la redevance annuelle résultant initialement de l'adjudication, défalcation faite de la somme des redevances versées au titre de la concession aux enchères publiques. Lorsque le concessionnaire réalise son projet et sollicite, après sa mise en service, la conversion de la concession en cession au-delà du délai de deux ans suivant le délai de réalisation du projet, celle-ci est accordée sur la base de la valeur vénale du terrain telle que déterminée par les services des domaines au moment de la conversion et sans défalcation aucune. À l'expiration de la durée de la concession fixée au minimum à 20 ans et en cas de renouvellement, le montant de la redevance annuelle fait l'objet d'une actualisation par référence au marché foncier. La concession ou la cession est consacrée par un acte administratif établi par l'administration des domaines accompagné d'un cahier des charges élaboré selon les modèles-types. Les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels Aucun acte de disposition visant la cession ou la location des actifs immobiliers résiduels ne doit être pris par les liquidateurs des entreprises publiques dissoutes, avertit le texte fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des actifs disponibles au niveau des zones industrielles. Les liquidateurs des entreprises publiques dissoutes sont tenus d'établir un inventaire des actifs résiduels et de le transmettre, dans un délai n'excédant pas trois mois au directeur des domaines territorialement compétent. Par ailleurs les Sociétés de gestion des participations (SGP) et les entreprises publiques économiques non affiliées sont tenues, elles aussi, d'établir un inventaire de l'ensemble des terrains concernés par la récupération et détenus en jouissance et/ou en toute propriété par les entreprises publiques qui leur sont rattachées et de le transmettre, dans un délai n'excédant pas trois mois au représentant local de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière. Les terrains appartenant en toute propriété aux entreprises publiques sont récupérés par l'Etat moyennant paiement par ce dernier à l'entreprise publique concernée du montant correspondant à la valeur du bien telle qu'elle ressort dans son bilan arrêté au 31 décembre 2005. Les terrains excédentaires identifiés, appartenant à l'Etat et détenus en jouissance par les entreprises publiques sont repris sans contrepartie financière par l'Etat. Concernant les actifs disponibles au niveau des zones industrielles, les organismes propriétaires des zones industrielles sont tenus d'établir un inventaire des lots disponibles et de le transmettre à l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière, Création d'une agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière Placée sous la tutelle du ministre chargé de la Promotion des investissements, l'agence peut assurer une mission de gestion, de promotion, d'intermédiation et de régulation foncières. L'agence a la qualité de promoteur foncier et est habilitée à acquérir des biens immobiliers et fonciers pour leur rétrocession après aménagement et lotissement à destination d'activités de production de biens et de services. Meziane Rabhi
