Les membres du Conseil de la nation ont débattu, hier, mardi, au siège du Conseil à Alger, le projet de loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux Technologies de l'information et de la communication (TIC). Le débat s'est déroulé en séance plénière sous la présidence de Abdelkader Bensalah, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, qui a présenté un exposé exhaustif sur le projet. M. Belaïz a, entre autres, affirmé qu'il a été décidé de «mettre en place des lois sur les différentes utilisations informatiques, notamment dans le domaine du commerce virtuel, la signature électronique, la protection des données personnelles et la nécessité de faire face aux infractions. Le projet de loi, a-t-il poursuivi, comprend 19 articles répartis en 6 chapitres dont le premier qui définit l'objet, la terminologie et le champ d'application de la loi, souligne «le respect du principe du secret des correspondances et des communications» sauf dans des cas exceptionnels et la collecte et l'enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique. Le deuxième chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l'importance des intérêts à protéger. Le 3e chapitre du projet comprend les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Quant au 4e chapitre, il fixe les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l'obligation de conserver les données relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions et l'identification de leurs auteurs. Dans son 5e chapitre, le projet de loi prévoit la création d'un organe national ayant une fonction de coordination en matière de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, de dynamisation et de coordination des opérations de prévention contre la cybercriminalité ainsi que l'assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire dans les enquêtes qu'elles effectuent au sujet de ces crimes. Quant au 6e chapitre, il définit les règles juridictionnelles et la coopération internationale à travers l'élargissement de la compétence des cours pénales notamment pour ce qui est des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, notamment quand ces infractions sont commises par des ressortissants ayant pour cible les intérêts stratégiques de l'Algérie.
