Le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, Daho Ould Kablia, a présente jeudi le projet de loi relatif à la wilaya devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée Populaire Nationale (APN). La wilaya qui se veut une circonscription administrative et une collectivité régionale décentralisées «occupe une place privilégiée» dans la prise en charge des missions administratives de la collectivité locale et l'infrastructure publique d'une part et la mise en œuvre des différentes politiques publiques décidées par l'Etat d'autre part, a indiqué Ould Kablia dans son exposé, selon un communiqué de l'APN. Compte tenu des difficultés rencontrées dans l'application de la loi 90-09 en raison de l'évolution de l'environnement de la willaya, il est indispensable, selon le ministre, de «permettre à cette institution à double vocation d'accomplir pleinement son rôle d'autant qu'elle constitue un acteur principal dans le développement». Les dispositions de cette loi visent à faire de la wilaya un espace pour exercer «la souveraineté nationale dans le cadre de l'unité de l'Etat» et consacrer la solidarité nationale, a encore déclaré M. Ould Kablia. Elles visent également, a-t-il ajouté, à en faire un «cadre privilégié» pour la mise en œuvre des opérations d'envergure pour soutenir les activités des collectivités locales et coordonner l'activité intersectorielle. La wilaya doit, par ailleurs être un «espace complémentaire» de la commune dans la prestation de service public de proximité et «un lieu d'exercice de démocratie locale». Pour atteindre ces objectifs, le texte propose des amendements qui se résument en cinq axes dont principalement la consécration des principes fondamentaux de la wilaya qui constitue une circonscription administrative et une collectivité régionale décentralisée. Le deuxième axe concerne le fonctionnement de l'APW en tant qu'organe délibérant de la collectivité régionale notamment pour ce qui est des sessions et la manière de convoquer l'Assemblée y compris dans des situations de blocage ou d'impossibilité de réunir l'assemblée par le président. Il prévoit également de définir l'ordre du jour, la date de la session par le président et les présidents des commissions en concertation avec le wali (détaillés dans les articles 14-15-17-19-21-22-23- et 30). Le troisième axe concerne «la redéfinition des prérogatives de l'assemblée afin d'en faire une force de proposition et de participation dans la prise en charge des préoccupations du citoyen et la mise en oeuvre des politiques décidées à l'échelle nationale». Les prérogatives Adda A.
