En application du code des impôts et de la loi de finance 2009, fixant les modalités d'application des dispositions de souscription de la déclaration et de délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger, au profit des personnes physiques ou morales non-résidentes en Algérie, un arrêté ministériel a été publié dans le Journal officiel. Il faut savoir que les transferts de fonds- à destination de l'étranger- comprennent l'ensemble des paiements et virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux, les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que les redevances, les intérêts et les dividendes. L'arrêté stipule que, tous ces transferts, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, auprès des services fiscaux, souscrite à l'occasion de chaque opération. Cette démarche doit s'effectuer par «le contractant algérien en tant qu'entité ordonnatrice, lorsqu' il s'agit de personnes morales ou physiques n'ayant pas d'installation permanente en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d'équipements». Cette déclaration doit être accompagnée de documents justifiant l'objet du transfert, de la copie de l'ordre de transfert du contractant algérien, les copies des procès-verbaux de l'assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes. Cet arrêté ministériel, accorde un délai légal de 7 jours aux services fiscaux pour établir l'attestation de transfert au déclarant. Les sept jours sont comptés à partir de la date de dépôt de la déclaration de transfert. Il est à souligné qu'en cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie, ou par ses sous-traitants non établis, ce délai n'est pas appliqué et l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. L'attestation de transfert de fonds est un document essentiel, pour les banques. En fait, les établissements bancaires doivent exiger cette attestation, à l'appui de la demande de transfert de fonds. Il est précisé -dans ce texte- que les sommes versées par les opérateurs, en rémunération des importations de biens soumises à la taxe de domiciliation bancaire (biens ou marchandises destinés à la revente en l'état), sont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds. Quant aux opérateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de l'exercice de leur propre activité, ils ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de transfert de fonds relève-t-on dans cet arrêté.
