Cet arrêté vient en application du code des impôts et de la loi de finances 2009. Les transferts de fonds vers l'étranger sont désormais codifiés. C'est, en effet, à travers un arrêté ministériel publié au Journal officiel que les modalités de souscription de la déclaration et de délivrance de l'attestation pour les transferts de devises vers l'étranger viennent d'être fixées. Cet arrêté, qui vient en application du code des impôts et de la loi de finance 2009, fixe les modalités d'application des dispositions de ce code, la souscription de la déclaration et la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. L'arrêté en question n'omet pas de clarifier ce que comprennent les transferts de fonds à destination de l'étranger. “Elles comprennent l'ensemble des paiements et virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux, les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que les redevances, les intérêts et les dividendes”, est-il noté à cet égard. Ces transferts doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services fiscaux, souscrite à l'occasion de chaque opération, est-il noté à cet égard. Et d'expliquer que cette procédure est “effectuée par le contractant algérien en tant qu'entité ordonnatrice, lorsqu'il s'agit de personnes morales ou physiques n'ayant pas d'installation permanente en Algérie, et qui y exercent dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d'équipements”. Il est expliqué dans l'arrêté que cette déclaration doit être accompagnée de documents justifiant l'objet du transfert, de la copie de l'ordre de transfert du contractant algérien, les copies des procès-verbaux de l'assemblée générale, des statuts, du registre du commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes. Aussi, une attestation de transfert est remise au déclarant par les services fiscaux dans le délai légal de sept jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert. Aussi, dans le cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie, ou par ses sous-traitants non établis, ce délai n'est pas appliqué et l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. Il est utile de noter à cet égard que les établissements bancaires doivent exiger cette attestation, à l'appui de la demande de transfert de fonds, ajoute le texte, précisant que les sommes versées par les opérateurs, en rémunération des importations de biens soumises à la taxe de domiciliation bancaire, sont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds. Ce faisant, il est expliqué que les opérateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de l'exercice de leur propre activité ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de transfert de fonds.
