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Contrat de performance dans la gestion des établissements de santé
Publié dans Le Financier le 10 - 01 - 2014

Le ministère de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière a annoncé la mise en place d'un contrat de performance pour la gestion des différentes activités des établissements de santé dans le cadre du budget 2014 du secteur.
L'accord obligatoire conclu entre la direction de la population du ministère et les directions de santé de wilaya dont l'APS a reçu une copie, a pour objectif de prendre en charge toutes les activités des établissements de santé en 2014 dans la perspective d'améliorer le service public. Les établissements de santé (CHU- centres spécialisés ou de proximité) concernés par le contrat de performance prendront en charge, selon les engagements contenus dans le document, les activités liées aux soins et équipements lourds autorisés conformément aux objectifs arrêtés. Aussi ces établissements pourront bénéficier d'une aide financière au titre du budget 2014 dans le cas de l'introduction de soins supplémentaires. En vertu de ce contrat, l'établissement de santé s'engage à prendre en charge la lutte contre les infections nosocomiales, la gestion des risques, l'amélioration des soins et des urgences et l'élaboration de rapports trimestriels sur le déroulement de ces activités destinés aux services de la direction de la santé. L'établissement de santé s'engage aussi à évaluer l'ensemble des exercices professionnels, à organiser les soins ainsi que toutes les mesures susceptibles de garantir une prise en charge de qualité en faveur du malade. Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines et financières, le contrat a défini les engagements qui tiennent compte de la performance et de l'efficacité de cette gestion en plus de l'amélioration des conditions d'hygiène en milieu hospitalier. Concernant les soins prodigués pendant l'hospitalisation du patient, celui-ci n'est pas tenu de fournir les médicaments, pansements ou nourriture durant son séjour à l'hôpital. Par ailleurs, les établissements de santé sont tenus de présenter des rapports sur leur gestion avant l'expiration du délai du contrat qui peut faire l'objet d'amendement si nécessaire. Conformément aux articles du contrat, la résiliation de certaines ou toutes les clauses est possible dans le cas de non respect du contrat. Ainsi la direction de la santé exige dans ce cas la mise en place d'une évaluation qui sera présentée à l'administration générale. Si les objectifs arrêtés ne sont pas atteints et en cas de non respect des engagements du contrat par l'établissement de santé, la direction de la santé est tenue de présenter un rapport à l'administration centrale.

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