Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation en vigueur, devra dorénavant et avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane. C'est ce qu'indique un décret exécutif publié au Journal officiel n°17. Ce document est un préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douanes dans le cadre des accords de libre-échange comportant l'ensemble des renseignements requis. Selon un communiqué de l'APS, la demande de franchise des droits de douanes constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations'', note le décret signé le 10 mars dernier par le Premier ministre. Elle devra dans ce sens, être accompagnée obligatoirement de la facture pro-format et des copies légalisées du registre de commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), d'un extrait de rôles apuré et d'une copie légalisée de l'attestation de mises à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS, indique une dépêche de l'APS. Ce dossier bien riche, une fois dressé, nécessitera un dépôt auprès de la direction du Commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmettra à la direction régionale du commerce concernée -pour visa- avant d'être retirée auprès de cette même direction, explique le décret. Après examen du dossier fourni, la direction régionale du Commerce accorde le visa de franchise des droits de douanes dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande. Et c'est à partir de là que la demande visée pourra être présentée par l'opérateur aux services des Douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise. L'importateur bénéficiera dès lors de la franchise des droits de douanes. L'inquiétude du Patronat D'autres part et selon le site d'information TSA, qui cite une source patronale, les pouvoirs publics compteraient petit à petit revenir aux licences d'importations qui réduisent considérablement la liberté de commerce. Le site qui ne dévoile pas sa source, indique que les autorités seraient sur le point d'introduire des quotas et autres autorisation de programmes d'importation (aujourd'hui appliqués aux médicaments) et ce, pour plusieurs autres produits, notamment le sucre et l'huile de table. Le durcissement des conditions d'importation pourrait ainsi provoquer des pénuries de produits de large consommation, comme durant les années 1980 et 1990. Néanmoins, cette idée d'un renforcement du contrôle de l'Etat sur les importations «n'est pas mauvaise», indique le même site Internet. «Aujo-urd'hui, il y a trop d'importateurs. L'Algérie importe tout et n'importe quoi. Des devises sont transférées à l'étranger pour l'achat de produits de mauvaise qualité», y explique le patron d'un groupe privé. Rappelons à toute fin utile, que le communiqué APS (qui traite des nouvelles mesures sur les importations) ne parle en aucun cas de licences d'importations. Seuls les produits concernés par les franchises qui résultent, elles-mêmes, des accords de libre-échange que l'Algérie a entrepris avec ses partenaires, sont soumis au document sus cité.
