Renforcer les attributions de l'Etat en matière de stabilisation des prix et de lutte contre les pratiques spéculatives, est l'objectif visé dans le projet de Loi, modifiant et complétant la Loi N° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, examiné mardi à l'APN. Destinés à apporter les correctifs nécessaires aux dérèglements observés sur le marché, notamment les pratiques spéculatives sur les prix au détriment des consommateurs, les amendements proposés renforcent les obligations légales des agents économiques, en matière de respect des marges et des prix et aggravent les sanctions applicables aux pratiques commerciales illicites. Le texte élargit le champ d'application «aux activités de production, y compris agricoles et d'élevages de distributions dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et chevillards, qu'aux activités de services, d'artisanat et de la pêche exercées pat tout agent économique quelle que soit sa nature”. Dans l'exposé des motifs, du projet de Loi, dont le journal «Le Financier» détient une copie, le Gouvernement explique que «ces activités se rapportent à des biens et services particulièrement stratégiques par rapport à l'approvisionnement et à la stabilité du marché et au pouvoir d'achat du consommateur». L'article 3 du texte stipule, que toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre agents économiques exerçant les activités citées, plus haut, doivent faire l'objet d'une facture ou d'un document «en tenant lieu». L'article précise que le modèle du document tenant lieu de facture, ainsi que les catégories d'agents tenus de l'utiliser sont définis par voie réglementaire. Par ailleurs, une nouvelle procédure de dépôt obligatoire, par les agents économiques concernés, des structures de prix des biens et services devant faire l'objet de mesure de fixation ou de plafonnement des marges et des prix, est instituée. “Les structures des prix des biens et services devant faire l'objet de mesure de fixation ou de plafonnement des marges et des prix doivent être déposées auprès des Autorités concernées, préalablement à la vente ou la prestation de service”, stipule l'article 5 du projet de Loi. Là aussi le Gouvernement revoit à texte réglementaire, la fixation des conditions et des modalités de dépôt des structures de prix par les catégories d'agents économiques concernés, le modèle-type de la fiche de la structure de prix et les Autorités habilitées auprès desquelles elle doit être déposée. Les Pouvoirs publics interdisent, aussi les pratiques et manœuvres, tendant, entre autres, à faire de fausses déclarations de prix de revient dans le but d'influer sur les marges et les prix des biens et services fixés ou plafonnés, de ne pas répercuter sur les prix de vente, la baisse constatée des coûts de production et de réaliser des transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution. Le texte prévoit, dans ce cadre, de lourdes sanctions. Le projet de Loi stipule, à ce propos, l'augmentation de la valeur des amendes des infractions qui varient actuellement entre 20.000DA et 200.000 DA pour se situer entre 200.000 DA et 10 millions de DA, ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon le ministre, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans, alors qu'elle se situait entre 3 mois et une année. L'APN a par ailleurs examiné le projet de Loi modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence. Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement précise que les mesures préconisées “ne remettent pas en cause le principe universel de la libre fixation des prix, qui devra être préservée”. Cependant la hausse qui affecte les prix des produits de première nécessité et les tendances spéculatives observées sur le marché intérieur interpellent les pouvoirs publics. Le projet de texte stipule qu'“il peut être procédé par voie réglementaire à la fixation, au plafonnement ou à l'homologation des marges et des prix de biens ou services ou de familles homogènes de biens et services”. “Les mesures de fixation, de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix des biens et services sont prises sur la base des marges et des prix proposés par les secteurs concernés et pour la stabilisation des niveaux des prix des biens et services de première nécessité, ou de large consommation, en cas de perturbation sensible du marché ; la lutte contre la spéculation sous toutes ses formes”, précise-t-on. Peuvent être également prises, dans les mêmes formes, des mesures temporaires de fixation ou de plafonnement des marges et des prix des biens et services, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix, provoquées notamment par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels.
